Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Parcoursup

Vérifié le 05/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La plateforme Parcoursup remplace la procédure d'admission post bac (APB). Elle s'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La procédure se déroule selon un calendrier au cours duquel le futur étudiant s'informe sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formule des vœux et valide les propositions d'admission reçues.

Parcoursup permet :

  • d'obtenir des informations sur les caractéristiques des formations en particulier les compétences attendues, les contenus et l'organisation des enseignements, les taux de réussite, les débouchés,
  • d'obtenir des informations sur les établissements les proposant, leur capacité d'accueil,
  • d'obtenir des conseils sur l'orientation,
  • d'émettre des vœux de poursuite d'études,
  • de créer et de suivre le dossier de candidature.

Vous devez l'utiliser pour vous inscrire en 1re année d'études supérieures :

 À noter

si vous êtes en 1re année d'enseignement supérieur et que vous souhaitez vous réorienter (dans le même ou dans un autre établissement), vous devez également utiliser Parcoursup pour la prochaine rentrée.

Vous n'êtes pas concernés si :

Pour vous inscrire, il vous faut :

 À noter

votre inscription Parcoursup vous permet d'accéder au Portail de la vie étudiante pour y faire une simulation de bourse ou suivre une demande de logement étudiant par exemple.

Formations proposées

Vous pouvez faire des vœux :

  • dans des formations non-sélectives (licence et 1ère année commune aux études de santé - Paces)
  • et dans des formations sélectives (brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie, diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, classe préparatoire aux grandes écoles, écoles d'art, formations paramédicales, etc.) dont l'admission se fait sur dossier ou par concours.

  À savoir

certains établissements ne figurent pas dans Parcoursup. Dans ce cas, adressez-vous directement à l'établissement concerné pour vous informer sur les procédures d'admission (par exemple : Université Paris Dauphine, Sciences Po Paris et Instituts d'études politiques).

Calendrier 

20 décembre 2019 : ouverture de la plateforme.

Service en ligne
Plateforme Parcoursup

S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Du 22 janvier au 12 mars 2020 : vous entrez vos vœux sur la plateforme.

Service en ligne
Accéder à votre dossier d'inscription dans l'enseignement supérieur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  • Inscription et création du dossier : vous devez saisir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Vous pouvez télécharger l'application Parcoursup sur votre téléphone mobile. On vous attribue un numéro de dossier et vous choisissez votre mot de passe. Conservez-les.
  • Consultation des caractéristiques de chaque formation à l'aide d'un moteur de recherche.
  • Saisie des vœux : vous devez saisir au maximum 10 vœux sans les classer.

  À savoir

pour les formations en apprentissage, la date limite de dépôt des vœux peut être fixée après le 12 mars 2020.

Certaines formations sont regroupées en « vœux multiples ». Ils permettent de choisir la ou les formations souhaitées parmi un ensemble de formations qui sont regroupées par type, spécialité ou mention.

Un vœu multiple est composé de plusieurs sous-vœux : chacun d'entre eux correspond à une formation dans un établissement donné. À l'intérieur d'un vœu multiple, vous pouvez sélectionner une ou plusieurs formations sans les ordonner.

Le vœu multiple compte pour 1 seul vœu. Au total, vous pouvez formuler 20 sous-vœux maximum (hors 1ère année commune aux études de santé en Île-de-France et écoles d'ingénieurs et de commerce).

Vous pouvez émettre des vœux sur l'ensemble du territoire.

Jusqu'au 12 mars, vous pouvez supprimer un vœu que vous n'avez pas encore confirmé.

Avant de confirmer les vœux, vous devrez exprimer votre préférence dans une rubrique dédiée. La commission d'accès à l'enseignement supérieur pourra alors vous trouver une formation si aucun de vos vœux n'est accepté.

  À savoir

un élève en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant peut renseigner sa situation dans la rubrique Éléments liés à ma scolarité. L'établissement d'enseignement supérieur pourra alors mettre en place un dispositif d'accompagnement pédagogique ou un parcours de formation personnalisé.

  • Vous avez émis vos vœux avant le 13 mars 2020
  • Vous ne l'avez pas fait
  • Le 2ème conseil de classe examine vos vœux.
  • Chaque vœu fait l'objet d'une Fiche Avenir comprenant pour chaque matière, votre moyenne des deux 1ers trimestre ou du 1er semestre de terminale, une appréciation des professeurs sur vos résultats, progrès constatés et aptitudes à une scolarité dans la formation sollicitée et enfin l'avis du chef d'établissement. Le 4 avril, elles sont transmises aux établissements d'enseignement supérieur par voie électronique.
  • Finalisation du dossier accompagné des pièces demandées.
  • Confirmation impérative de chaque vœu avant le 2 avril 2020.

Vous ne pouvez plus émettre de vœux de formation dans l'enseignement supérieur dans Parcousup.

  À savoir

pour les formations en apprentissage, la date limite de dépôt des vœux peut être fixée après le 12 mars 2020.

Du 7 avril au 18 mai 2020 : les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme Parcoursup examinent les vœux formulés.

  À savoir

si vous changez de domicile, vous devez le déclarer sur Parcoursup.

Du 19 mai au 17 juillet 2020 : vous recevez des propositions d'admission et donnez vos réponses.

Les propositions que vous recevez peuvent être différentes selon que vous candidatez pour une formation sélective ou non.

Réception des propositions

  • Lorsque le nombre de vœux reçus est inférieur au nombre de places disponibles, l'établissement peut répondre :

    • oui (proposition d'admission),
    • ou oui si (proposition d'admission) : l'établissement conditionne votre inscription à votre acceptation de suivre un parcours de formation personnalisé (stage de remise à niveau, cursus adapté...).

    Lorsque le nombre de vœux reçus est supérieur au nombre de places disponibles dans un établissement, l'établissement peut répondre :

    • oui (proposition d'admission),
    • ou oui si (proposition d'admission),
    • ou en attente d'une place.

  • L'établissement peut répondre :

    • oui (proposition d'admission),
    • ou en attente d'une place,
    • ou non.

    Si vous faites tous vos vœux dans des formations sélectives et que vous recevez uniquement des réponses négatives, une commission d'accès à l'enseignement supérieur étudiera votre dossier et pourra vous faire des propositions.

     Attention :

    on vous fera une proposition dans une formation en apprentissage si vous êtes retenu dans la formation et que vous avez signé un contrat d'apprentissage avec un employeur. Dès que vous avez un contrat signé, vous devez le présenter à l'établissement de formation afin qu'une proposition puisse vous être faite.

Acceptation des propositions

Au fur et à mesure que vous recevez des propositions, vous devez répondre en respectant un calendrier.

Les dates de ce dernier ne sont pas encore connues.

Si vous recevez une seule proposition d'admission, vous pouvez :

  • accepter ou renoncer,
  • et demander à conserver tout ou partie de vos vœux en attente.

Si vous recevez plusieurs propositions d'admission, vous pouvez :

  • accepter une proposition et renoncer aux autres,
  • et demander à conserver tout ou partie de vos vœux en attente.

Si vous recevez uniquement des réponses en attente, vous devez attendre qu'une place se libère.

Si vous recevez uniquement des réponses négatives, la commission d'accès à l'enseignement supérieur vous fera des propositions.

Vous ne pouvez pas accepter de proposition pendant les épreuves du bac.

Accès prioritaire des meilleurs bacheliers

Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs bacheliers bénéficient d'un accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public (formations sélectives et non-sélectives).

Les meilleurs bacheliers mentionnés sont, dans chaque lycée, ceux qui ont obtenu :

  • une mention très bien, bien ou assez bien
  • et les meilleurs résultats dans chaque série ou spécialité du baccalauréat dans la limite de 10 % d'élèves admis dans cette série ou spécialité (hors rattrapage) dans l'établissement.

Le recteur d'académie détermine le nombre de places consacrées à la mise en œuvre de ce dispositif dans les formations du supérieur en tenant compte de la capacité d'accueil des formations en question.

Les meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste d'attente pour l'accès à une formation reçoivent sur la plateforme Parcoursup une proposition d'admission dans cette formation.

Lorsque, sur la même liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats sont meilleurs bacheliers, les propositions d'admission sont faites :

  • selon leur rang de classement dans cette liste d'attente
  • et dans la limite des places consacrées à la mise en œuvre du dispositif meilleurs bacheliers.

Lorsque plusieurs classements ont été établis pour l'accès à une même formation, des meilleurs bacheliers peuvent être classés sur des listes d'attente distinctes. Dans ce cas, les places consacrées à la mise en place du dispositif meilleurs bacheliers sont attribuées en fonction de leurs résultats au baccalauréat.

Du 25 juin au 21 septembre 2020 : dépôt des vœux

Si vous n'avez reçu aucune réponse positive d'admission dans un établissement supérieur auquel vous avez candidaté, vous disposez d'une phase complémentaire.

Du 25 juin au 21 septembre 2020, vous pouvez formuler de nouveaux vœux pour des formations disposant de places vacantes.

 À noter

les candidats n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription qui souhaitent formuler des vœux dans le cadre de la phase complémentaire peuvent s'inscrire sur Parcoursup jusqu'à fin juillet 2020.

Après les résultats du bac, la commission d'accès à l'enseignement supérieur étudie vos souhaits de formation prioritaires et vous fait des propositions de formation au plus près de vos choix initiaux.

Jusqu'au 23 septembre 2020 : envoi des propositions

Les établissements examinent les vœux jusqu'au 22 septembre 2020. Ils peuvent envoyer leurs propositions aux candidats jusqu'au 23 septembre 2020.

Jusqu'au 24 septembre 2020 : réponse aux propositions

Au fur et à mesure que vous recevez des propositions, vous devez y répondre en respectant un délai. Le délai de réponse dépend de la date à laquelle vous avez reçu la proposition.

  • Vous avez 2 jours pour répondre à la proposition. Par exemple, si vous recevez la proposition le 13 août, vous pouvez y répondre jusqu'au 15 août à 23h59.

  • Vous devez répondre à la proposition le 17 août à 23h59 au plus tard.

  • Vous avez 1 jour pour répondre à la proposition. Par exemple, si vous recevez la proposition le 18 août, vous pouvez y répondre jusqu'au 19 août à 23h59.

 Attention :

une fois que vous êtes admis dans une formation, vous devez procéder à l'inscription administrative dans cette formation.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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