Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de s'inscrire à certains examens de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur en candidat individuel (également appelé candidat libre ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.

Plusieurs examens peuvent être passés en candidat individuel. C'est le cas notamment pour les examens suivants :

  • Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Brevet professionnel (BP)
  • Bac général, technologique ou professionnel
  • Brevet de technicien supérieur (BTS)
  • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

Conditions générales

Il n'est pas nécessaire d'être inscrit au Cned et l'inscription au Cned ne vaut pas inscription à l'examen.

  À savoir

les diplômes professionnels peuvent également être obtenus avec la VAE, notamment le bac pro et le BEP.

Conditions particulières

Suivant l'examen que vous voulez passer, vous devez remplir des conditions spécifiques.

  • Les candidats individuels concernés sont les suivants :

    • Élèves scolarisés en classe de 3ème "prépa-métiers"
    • Élèves scolarisés au-delà de la classe de 3ème
    • Élèves de 3ème de l'enseignement privé hors contrat
    • Candidats suivant une instruction dans leur famille
    • Adultes non inscrits à une préparation au brevet dans un établissement

    Aucune condition spécifique n'est demandée.

  • Pour se présenter à l'ensemble des unités de l'examen, vous devez justifier d'une période d'activité professionnelle :

    • de 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, sans condition de diplôme,
    • ou de 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé si vous possédez un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation,
    • ou de 6 mois à 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé si vous êtes titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel.

    De plus, vous ne devez pas être scolarisé dans un établissement scolaire.

  • Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année de l'examen, sauf si vous êtes candidat de l'enseignement à distance.

    De plus, vous ne devez pas être scolarisé dans un établissement scolaire.

  • Vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

    Vous pouvez vous inscrire sans condition d'âge ou de diplôme, y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).

  • Pour vous inscrire, vous devez justifier de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié. De plus, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme.

    Enfin, vous ne devez pas être scolarisé dans un établissement scolaire.

  • Pour vous inscrire, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Justifier de 3 années d'activités professionnelles effectives dans un emploi qui correspond au diplôme du BTS
    • Avoir déjà échoué en tant que scolaire au BTS dans la même spécialité
    • Être candidat de l'enseignement à distance

    De plus, vous ne devez pas être scolarisé dans un établissement scolaire.

  • Vous devez être titulaire d'un baccalauréat ou d'un titre équivalent.

    De plus, vous ne devez pas être scolarisé dans un établissement scolaire.

  • Vous devez être titulaire :

    • d'un diplôme de comptabilité et de gestion (DCG),
    • ou d'un diplôme d'études comptables et financières (DECF),
    • ou d'un master,
    • ou d'un titre équivalent au DCG.

    De plus, vous ne devez pas être scolarisé dans un établissement scolaire.

L'inscription à l'examen se fait auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

Elle peut se faire par internet ou au guichet du rectorat.

Où s’adresser ?

Rectorat

  À savoir

si vous avez déjà passé un examen et avez échoué, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat sur les périodes d'inscription (en général entre le mois d'octobre et de novembre qui précède l'examen).

Vous recevrez votre convocation aux épreuves quelques jours avant la date.

Cette convocation vous précisera le lieu et les horaires des épreuves, ainsi que le matériel à prévoir.

Où s’adresser ?

Rectorat

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