Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Retrait d'espèces

Vérifié le 08/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • En France
  • À l'étranger

Les retraits d'espèces pour les besoins de la vie quotidienne sont la plupart du temps effectués avec une carte à des distributeurs automatiques de billets. Les retraits présentant un caractère plus exceptionnel sont souvent réalisés à un guichet. Il est possible de retirer de l'argent liquide en effectuant un paiement chez un commerçant (cashback ou cash back). Il est également possible de retirer de l'argent à l'étranger avec sa carte bancaire.

    • Une carte de retrait permet de retirer de l'argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à sa banque.

      Les retraits peuvent être plafonnés selon les termes de la convention de compte.

      Si le client oublie de récupérer la carte ou les espèces, elles sont reprises et conservées par l'automate quelques secondes après être sorties. Le client devra s'adresser à l'agence bancaire gestionnaire de l'automate pour en reprendre possession.

    • La carte bancaire permet de retirer de l'argent liquide dans tous les distributeurs.

      Les retraits peuvent être plafonnés selon les termes de la convention de compte. La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d'une autre banque.

      En cas d'utilisation abusive des possibilités de paiement par carte bancaire, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l'occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l'automate et les espèces ne sont pas délivrées.

    • Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d'épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d'un formulaire. Ce dernier comporte les références du compte à débiter. Il doit être signé et accompagné d'une pièce d'identité.

      Cette possibilité de retrait peut être étendue à d'autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d'une carte de retrait ou d'un moyen de paiement peut alors être exigée.

    • Si vous êtes bénéficiaire d'un mandat cash, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.

    • Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l'agence de l'émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.

    • Si vous avez acquis des chèques de voyage, vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.

    • Dans certaines agences bancaires, vous pouvez retirer au guichet des espèces sur présentation de votre carte bancaire. Ceci même si vous n'y avez pas de compte et même si elle n'appartient pas au même réseau que votre banque.

    • Si vous effectuez un achat chez un commerçant, vous avez la possibilité de retirer de l'argent liquide lors du paiement. C'est ce qu'on appelle le cashback.

      Le commerçant peut vous remettre de l'argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.

      La vente d'un bien ou d'un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d'un cashback.

      Le service est réservé aux particuliers, les clients professionnels ne peuvent pas en bénéficier.

      Le montant de retrait minimal est de 1 € et le montant maximal de 60 €. Par exemple, si vous effectuez des achats pour 60 € dans un magasin et que vous payez 100 € par carte, vous récupérez 40 € en espèces.

       Attention :

      les commerçants ne sont pas obligés de fournir ce service.

Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, si le montant du retrait est important, l'agence bancaire peut exiger d'être prévenue 1 ou 2 jours à l'avance.

L'opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.

  • Carte bancaire
  • Chèque de voyage

Vous pouvez utiliser votre carte bancaire si elle a le statut de carte internationale, mais toutes les cartes ne fonctionnent pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques de billets.

Dans les pays suivants, les retraits par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions tarifaires que les retraits en France et peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine :

  • Allemagne,
  • Autriche,
  • Belgique,
  • Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque),
  • Espagne,
  • Estonie,
  • Finlande,
  • Grèce,
  • Irlande,
  • Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse),
  • Lettonie,
  • Lituanie,
  • Luxembourg,
  • Malte,
  • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises),
  • Portugal,
  • Slovaquie,
  • Slovénie.

Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Si vous avez apporté des chèques de voyage, vous pouvez les changer pour des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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