Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats d'insertion  > Qu'est ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?

Question-réponse

Qu'est ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parcours de préprofessionnalisation de 3 ans est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il conjugue un cycle de formation universitaire avec une formation pratique. Il remplace le dispositif d'étudiant apprenti professeur (EAP).

  • Contrat de préprofessionnalisation
  • Vous êtes déjà étudiant apprenti professeur (EAP)

Le contrat de préprofessionnalisation vous permet d'alterner formation universitaire et immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant. Ce contrat permet une entrée progressive dans le métier de professeur, en qualité d'assistant d'éducation, et de percevoir une rémunération.

Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)
  • Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l'enseignement

Si vous envisagez de devenir :

  • Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans les académies d'Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Reims, Rouen, Strasbourg et Versailles.

  • Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans les disciplines suivantes : allemand, anglais, lettres modernes et mathématiques.

Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies. Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.

Où s’adresser ?

Rectorat

En tant qu'apprenti professeur, vous êtes présent 8 heures par semaine dans l'école ou l'établissement pendant l'intégralité du temps scolaire. Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d'étude.

  • Pendant l'année de la licence 2 (L2)
  • Pendant l'année de la licence 3 (L3)
  • Pendant l'année du Master 1 (M1)

  • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur.

    Participation à l'aide aux devoirs.

  • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur.

    Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits".

  • Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC).

    Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur.

    Éventuellement participation à l'aide aux devoirs.

  • Participation à l'accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l'élève à apprendre et à progresser) et à l'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI).

    Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur.

    Interventions dans les parcours éducatifs.

    Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits".

  • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignant).

    Éventuellement participation à l'aide aux devoirs.

  • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignant).

    Interventions dans les parcours éducatifs.

    Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits".

Le contrat est un contrat en partenariat avec certaines universités. C'est le rectorat qui recrute.

Ce contrat est d'une durée de 3 ans (L2, L3, M1).

Le contrat est cosigné par l'étudiant et l'établissement scolaire ou l'école où il est affecté.

Rémunération

Niveau d'études

Rémunération nette

L2

693 €

L3

963 €

M1

980 €

  À savoir

la rémunération peut être cumulée avec une bourse d'étude sur critères sociaux.

Le dispositif EAP n'est pas reconduit à la rentrée 2019.

Les contrats en cours se poursuivent, pour les étudiants en L3, jusqu'à leur terme (juin 2021 au plus tard).

En tant qu'EAP, vous bénéficiez d'un contrat d'apprentissage qui vous permet d'alterner formation universitaire et immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.

Ce contrat offre, à certains étudiants, la possibilité de suivre une formation professionnalisante et de percevoir une rémunération.

Ce contrat d'apprentissage vise à conduire les étudiants à la réussite aux concours d'enseignement tout en les aidant à financer leurs études.

En tant qu'apprenti professeur, vous poursuivez un cursus à l'université (qui tient compte du statut d'étudiant apprenti). Vous assurez également 2 demi-journées par semaine dans une classe en présence d'un enseignant tuteur qui vous confiera les missions suivantes :

  • Observation
  • Coanimation
  • Prise en charge de séquence en pratique accompagnée

En tant qu'EAP, vous percevez un salaire. Vous ne payez aucune des cotisations sociales (celles-ci sont prises en charge par l'État).

Montant de la rémunération en fonction de l'âge

Âge

Taux de rémunération

De 18 à 20 ans

1 062,20 €

21 ans et plus

1 246,93 €

 À noter

en tant que salarié, vous ne pouvez pas bénéficier des bourses sur critères sociaux.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Haut de page