Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique, à l'exception des services dont l'activité ne peut être interrompue.
Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer
Date des prochaines fêtes légales
Année
Fête légale
Date
2020
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2020
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2020
Noël
Vendredi 25 décembre 2020
2021
Jour de l'an
Vendredi 1er janvier 2021
Lundi de Pâques
Lundi 5 avril 2021
Fête du Travail
Samedi 1er mai 2021
Victoire 1945
Samedi 8 mai 2021
Ascension
Jeudi 13 mai 2021
Lundi de Pentecôte
Lundi 24 mai 2021
Fête nationale
Mercredi 14 juillet 2021
Assomption
Dimanche 15 août 2021
Toussaint
Lundi 1er novembre 2021
Armistice 1918
Jeudi 11 novembre 2021
Noël
Samedi 25 décembre 2021
2022
Jour de l'an
Samedi 1er janvier 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1er mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
Date des prochaines fêtes légales
Année
Fête légale
Date
2020
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2020
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2020
1er jour de Noël
Vendredi 25 décembre 2020
2e jour de Noël
Samedi 26 décembre 2020
2021
Jour de l'an
Vendredi 1er janvier 2021
Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 2 avril 2021
Lundi de Pâques
Lundi 5 avril 2021
Fête du Travail
Samedi 1er mai 2021
Victoire 1945
Samedi 8 mai 2021
Ascension
Jeudi 13 mai 2021
Lundi de Pentecôte
Lundi 24 mai 2021
Fête nationale
Mercredi 14 juillet 2021
Assomption
Dimanche 15 août 2021
Toussaint
Lundi 1er novembre 2021
Armistice 1918
Jeudi 11 novembre 2021
1er jour de Noël
Samedi 25 décembre 2021
2e jour de Noël
Dimanche 26 décembre 2021
2022
Jour de l'an
Samedi 1er janvier 2022
Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 15 avril 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1er mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
Date des prochaines fêtes légales
Année
Fête légale
Date
2020
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2020
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2020
Noël
Vendredi 25 décembre 2020
2021
Jour de l'an
Vendredi 1er janvier 2021
Lundi de Pâques
Lundi 5 avril 2021
Fête du Travail
Samedi 1er mai 2021
Victoire 1945
Samedi 8 mai 2021
Ascension
Jeudi 13 mai 2021
Lundi de Pentecôte
Lundi 24 mai 2021
Fête nationale
Mercredi 14 juillet 2021
Assomption
Dimanche 15 août 2021
Toussaint
Lundi 1er novembre 2021
Armistice 1918
Jeudi 11 novembre 2021
Noël
Samedi 25 décembre 2021
2022
Jour de l'an
Samedi 1er janvier 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1er mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DOM. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom
Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics, ...) et ces jours sont alors inclus dans le calendrier de travail de l'agent et travaillés.
De manière générale, les jours fériés ne sont pas récupérables. Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), il peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.
Cas général
Dans la fonction publique hospitalière
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés, ni par l'agent, ni par l'administration.
L'administration ne peut donc pas demander à un agent de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié. De même, un agent ne peut pas prétendre à un jour de congé supplémentaire ou à une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
L’agent à temps partiel ne peut pas non plus modifier son emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où il ne travaille pas.
Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut être accordée à l'agent qui travaille en repos variable. Un agent travaille en repos variable s'il travaille au moins 10 dimanches ou jours fériés par an.
Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos.
Par exemple, si un jour férié tombe un mercredi alors que l'agent est régulièrement en repos ce jour là, ce jour férié donne lieu à compensation.
Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation n'est accordée.
Un jour férié chômé inclus dans une période de congé annuel est déduit du nombre de jours de congé.
Par exemple, un agent travaillant du lundi au vendredi n'aura pas à poser de jour de congé pour le mardi 14 juillet 2019 s'il est en congé cette semaine-là.
À l’inverse, quand un jour férié est habituellement travaillé dans un service, il sera déduit normalement des jours de congés annuels de l'agent.
Par exemple, dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit au planning de travail, l'agent doit poser un jour de congé s’il souhaite s’absenter ce jour là.
Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.
Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.
Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jour fériés.
