Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
Donneuse avec enfant
Donneuse sans enfant
La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
À savoir
le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse.
La démarche s'effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU), au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).
Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la personne avec laquelle elle vit en couple. Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :
de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
de la nature des examens à faire avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections comme par exemple la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
et des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :
le consentement de la donneuse,
et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules.
Le prélèvement des ovules a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovules sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don d'ovules n'est pas rémunéré.
Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
À savoir
le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse.
La démarche s'effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU), au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).
Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la personne avec laquelle elle vit en couple. Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :
de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
de la nature des examens à faire avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques,
et de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
Si la donneuse souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle utilisation à son bénéfice par la suite, elle est informée :
des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation recourant aux gamètes conservés à son bénéfice,
de l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice,
de ses chances ultérieures de procréation à partir des ovules conservés à son bénéfice,
ou éventuellement de l'impossibilité de conserver des ovules à son bénéfice en cas d'obtention d'une quantité insuffisante d'ovules.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :
le consentement de la donneuse,
et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules.
Le prélèvement des ovules a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovules sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don d'ovules n'est pas rémunéré.
Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
