Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis

Vérifié le 13/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui est licencié ou qui démissionne, doit exécuter une période de préavis, sauf cas particulier. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas à une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.

Le salarié perçoit ou non l'indemnité compensatrice de préavis selon les cas suivants : .

Paiement de l'indemnité compensatrice de préavis

Situation

Indemnité compensatrice de préavis

Dispense du préavis à l'initiative de l'employeur

Oui, le salarié a droit à l'indemnité.

Dispense de préavis demandée par le salarié

Non, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice.

Démission du salarié

Oui si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.

Licenciement pour faute grave ou lourde

Non, il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si l'employeur a licencié à tort pour faute grave).

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Oui, le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis si la résiliation judiciaire est prononcée.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Non, le salarié qui adhère à un CSP ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Il existe 2 exceptions :

- Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue au titre du financement du dispositif CSP. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

- Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait perçue en cas de licenciement.

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

Oui, le salarié licencié, déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

Non, le salarié licencié, dont l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise est constatée par le médecin du travail, n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice.

Rupture conventionnelle

Non, le salarié et l'employeur décident d'un commun accord de la date de rupture du contrat de travail. Il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si le salarié et l'employeur le décident).

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Oui, si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci peut produire les effets d'un licenciement nul .

Autre cas

Non, le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice s'il est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. C'est le cas, par exemple, en cas de perte du permis de conduire nécessaire à l'exécution de l'emploi, d'incarcération ou de congé parental aux dates auxquelles le salarié aurait dû faire son préavis.

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution de salaire ou d'avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

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