Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier

Vérifié le 22/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contacter une administration par courrier ou formulaire papier. Par exemple, une préfecture, une mairie, Pôle emploi, une caisse de sécurité sociale... Une administration doit respecter certaines règles lorsqu'elle vous écrit. Ces règles concernent la réception et l'examen de votre demande ainsi que le délai pour vous répondre.

Envoi d'un accusé de réception

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception.

L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes :

  • Date de réception de votre demande
  • Date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande sera considérée comme acceptée ou refusée
  • Nom du service instructeur, son adresse postale, son numéro de téléphone et si nécessaire son email

L'accusé de réception précise aussi si l'administration peut répondre à votre demande par une décision implicite. Il peut s'agir d'une décision implicite de rejet ou d'acceptation.

  • Une décision implicite de rejet signifie que votre demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai.
  • Une décision implicite d'acceptation signifie que votre demande est acceptée si l'administration garde le silence pendant un certain délai.

Exceptions

Une administration n'est pas obligée de vous envoyer un accusé de réception dans les cas suivants :

  • L'administration doit vous répondre dans un délai maximum de 15 jours (réponse écrite ou implicite)
  • L'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour obtenir un document ou une prestation
  • Votre demande est abusive. Par exemple, demande répétitive ou systématique.

Si vous envoyez une demande incomplète, l'administration doit vous indiquer les pièces et informations manquantes.

L'administration vous précise aussi s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai de réponse.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception ou dans un courrier à part.

En l'absence de décision écrite de l'administration, le point de départ pour faire naître une décision implicite est le suivant :

  • Décision d'acceptation : à partir de la réception des pièces ou informations manquantes
  • Décision de refus : le délai est suspendu pendant le délai accordé pour compléter le dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des pièces et informations manquantes.

  À savoir

l'administration ne peut pas suspendre l'examen d'un dossier en attendant la transmission de la pièce manquante sauf si cette pièce est indispensable à l'instruction.

Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer.

En l'absence de décision écrite de l'administration, le point de départ du délai pour faire naître la décision implicite est le suivant :

  • Date de réception de votre demande par le 1er service saisi, s'il s'agit d'une décision de refus
  • Date de réception de la demande par le service compétent, s'il s'agit d'une décision d'acceptation

Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l'accusé de réception.

Le courrier reçu de l’administration doit indiquer le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent en charge de traiter votre demande.

L'anonymat de l'agent est respecté uniquement pour un motif de sécurité publique ou de sécurité d'une personne.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord.

Toutefois il y a des exceptions.

Par exemple, le silence gardé pendant 2 mois pour une demande d'inscription en école nationale supérieure d'architecture signifie que cette demande est refusée.

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