Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?

Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Il existe plusieurs catégories d'hébergement pour les personnes âgées. Ces hébergements peuvent être plus ou moins médicalisés selon qu'ils ont vocation à accueillir des personnes âgées autonomes, dépendantes ou très dépendantes. Lorsque les ressources de la personne âgée sont insuffisantes, les frais d'hébergement peuvent être pris en charge par le département.

  • Elle peut être accueillie :

    • en résidence autonomie (appelé auparavant logement-foyer),
    • en résidence services seniors (RSS) dans un ensemble hôtelier.

    Il s'agit de structures non médicalisées proposant la location de chambres ou d'appartements et bénéficiant d'équipements et de prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers...).

    Les coordonnées des résidences autonomie, ainsi que les prestations et prix, sont consultables en ligne.

    Service en ligne
    Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer pour certains types d'hébergement les prestations et prix pratiqués

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

      À savoir

    les frais d'hébergement en résidence autonomie peuvent être pris en charge par le département en cas de ressources insuffisantes.

  • Elle peut être accueillie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

    Il s'agit d'une structure médicalisée qui propose un hébergement en chambre individuelle ou collective et des soins médicaux. L'établissement permet de bénéficier d'équipements et de prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animation).

    Les Ehpad s'adressent aux personnes âgées de plus de 60 ans. Toutefois, certains départements accordent des dérogations pour l'admission en Ephad des personnes de moins de 60 ans.

    Les coordonnées des Ehpad ainsi qu'un comparateur des prestations et prix sont consultables en ligne.

    Service en ligne
    Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer pour certains types d'hébergement les prestations et prix pratiqués

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    Les caisses de retraite complémentaire peuvent disposer de places réservées à ses retraités dans des Ehpad. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de sa caisse de retraite.

      À savoir

    les frais d'hébergement peuvent être pris en charge par le département en cas de ressources insuffisantes.

  • Elle peut être accueillie en établissement de soins de longue durée (appelé auparavant USLD).

    Cette structure s'adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans.

    Elle propose l'hébergement en chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante.

    Les moyens médicaux mis en œuvre sont plus importants que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

    Les établissements de soins de longue durée sont adossés aux établissements hospitaliers.

    L'admission a lieu en général à la suite d'une hospitalisation.

    Les coordonnées des établissements sont consultables en ligne.

    Service en ligne
    Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer pour certains types d'hébergement les prestations et prix pratiqués

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

      À savoir

    les frais d'hébergement peuvent être pris en charge par le département en cas de ressources insuffisantes.

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