Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat d'assurance habitation

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance habitation vous permet d'être indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. Elle est obligatoire pour le locataire. Vous pouvez souscrire le contrat auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un de ses représentants ou auprès d'une banque. Si l'établissement accepte de vous assurer, il doit vous envoyer une proposition d'assurance contenant ses conditions. Si vous signez cette proposition, le contrat devient définitif et vous devez alors payer les cotisations.

Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale.

En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

Des règles spéciales s'appliquent pour l'assurance si le logement est dans une copropriété.

Vous pouvez souscrire le contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

  • Agent général d'assurances
  • Courtier
  • Banque
  • Société d'assurances

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer à l'assureur le type de garantie que vous souhaitez obtenir.

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

Les informations que vous lui transmettez, en tant qu'assuré, doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission est considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme sans effet : l'assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera cependant la cotisation.

Proposition d'assurance

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties
  • et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

  • les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
  • la loi applicable et les instances compétentes en cas de litige,
  • les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Contrat d'assurance

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l'assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

Une fois que vous avez trouvé un accord avec l'assureur, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

  • les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
  • et les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

Accord de l'assuré - Délai de rétractation

Si le contrat d'assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l'assureur.

Une fois que le contrat signé est en possession de l'assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous disposez d'un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.

Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours calendaires si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
  • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)
  • Le contrat a été conclu par internet.

Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

Vous devrez cependant payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

 Attention :

vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l'indemnisation de l'assureur.

Tarifs

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous avez donc la possibilité de comparer les devis, car les tarifs peuvent varier d'une compagnie à l'autre.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

  • la superficie du logement,
  • la localisation du logement,
  • la valeur du logement et des biens assurés.

Vous devez donc vérifier, dans les devis, les garanties offertes.

Attestation

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, il vous transmet une attestation qui prouve l'existence du contrat.

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer 2 types d'échéances.

  • L'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus garanti.

10 jours calendaires après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Pour en savoir plus

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