Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vérifié le 13/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En cas d'adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s'ajouter au nom de l'adopté ou remplacer le nom de l'adopté. Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut conserver son nom d'origine.
Adoption par un couple
Par une personne seule
Adoption de l'enfant de l'époux(se)
Les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom d'un des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom d'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté(e) par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :
L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille
Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.
Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :
L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille
Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.
Exemple
Adjonction du nom de l'adoptant en cas de double nom :
Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT)
Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS)
Le nom de l'adopté peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU
MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU
DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT
DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT.
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, le remplacement du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.
Conservation du nom d'origine de l'adopté(e)
Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté, l'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille.
Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
