Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Vérifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.
Si vous êtes citoyen de l'EEE ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille.
Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.
Attention :
si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).
Famille européenne ou suisse
Famille d'une autre nationalité
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre ou, si vous ne l'avez pas demandé, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment :
les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.
Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (mention Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ou Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles
selon leur nationalité). Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui acquiert le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités (par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail).
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour.
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour, ou si vous ne l'avez pas demandé, que la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande dans les 2 mois qui précèdent son expiration.
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment :
les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.
Une personne qui acquiert le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités (par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail).
Conditions
Le partenaire d'un Pacs (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Demande de carte
Partenaire européen
Partenaire étranger d'un autre pays
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans pour le concubin (sauf exceptions).
Demande de carte
Concubin européen
Concubin étranger d'un autre pays
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
Conditions
La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen, peut obtenir un droit de séjour en France, après examen de sa situation par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
En cas d'avis favorable de l'Ofii, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.
Demande de carte
Européen
Autre situation
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :
À la préfecture, un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel, une notice qui explique la procédure et une enveloppe « Secret médical » comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis.
Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement ou à l'hôpital pour faire remplir le certificat médical, en ajoutant éventuellement d'autres éléments relatifs à votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.
Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre et à faire procéder à des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :
À la préfecture, un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel, une notice qui explique la procédure et une enveloppe « Secret médical » comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis.
Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement ou à l'hôpital pour faire remplir le certificat médical, en ajoutant éventuellement d'autres éléments relatifs à votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.
Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre et à faire procéder à des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
La personne, qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (hormis l'époux, l'enfant, ou l'ascendant) dans le pays de provenance, peut demander à séjourner en France.
Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.
Demande de carte
Européen
Autre pays
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
Il faut fournir les pièces suivantes :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, la personne reçoit un récépissé.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
