Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bonus-malus est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction du comportement de l'assuré. Cette modulation intervient à chaque échéance annuelle, sur la base des sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. La prime de base est réduite en l'absence de sinistre, et majorée lorsqu'il y a eu un ou plusieurs sinistres. En cas de changement d'assurance, vous conservez votre coefficient de bonus-malus et l'assureur doit vous délivrer un relevé d'informations.
Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle.
Cette modification se fait en fonction des sinistres dans lesquels votre responsabilité a été reconnue sur une période de référence. L'absence de sinistre sur la période vous permet de réduire votre coefficient de réduction-majoration.
S'il y a eu sur la période un ou plusieurs sinistres dans lesquels votre responsabilité a été reconnue, cela peut entraîner une augmentation de votre coefficient de réduction-majoration.
Chaque année, le coefficient de réduction-majoration. est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.
Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.
Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.
Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur, sauf exceptions, signalées dans le contrat d'assurance. Les exceptions concernent notamment les 2 ou 3 roues, (jusqu'à 125 cm3 ou 11 kw de puissance), les voitures de collection (plus de 30 ans d'âge) et les engins agricoles et forestiers.
Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels votre responsabilité totale ou partielle) a été reconnue, et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.
À savoir
le remorquage du véhicule peut donner lieu à l'application du malus si la panne du véhicule est liée à une garantie prise en compte pour le calcul du bonus-malus.
Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l'échéance annuelle du contrat.
Exemple
Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2020, la période de référence court d'octobre 2019 à octobre 2020.
L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus. Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres primes de référence. Vous devez donc vérifier dans le contrat la prime de référence applicable.
Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare.
Le coefficient de départ est de 1.
Pour chaque année sans accident dans lequel une part de votre responsabilité a été retenue, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % de votre coefficient de l'année précédente.
Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident comportant une part de responsabilité de l'assuré. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.
La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n'évolue plus.
Tableau illustré du bonus-malus
Ancienneté du contrat
Coefficient bonus
Calcul du coefficient
Exemple avec un prime de référence de 1 000 €
Souscription
1
-
1 000 €
1er anniversaire
0,95
1*0,95 = 0,95
950 €
2e anniversaire
0,90
0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90
900 €
3e anniversaire
0,85
0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85
850 €
4e anniversaire
0,80
0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80
800 €
5e anniversaire
0,76
0,80*0,95 = 0,76
760 €
6e anniversaire
0,72
0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72
720 €
7e anniversaire
0,68
0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68
680 €
8e anniversaire
0,64
0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64
640 €
9e anniversaire
0,60
0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6
600 €
10e anniversaire
0,57
0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57
570 €
11e anniversaire
0,54
0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54
540 €
12e anniversaire
0,51
0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51
510 €
13e anniversaire
0,50
0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum
500 €
À noter
le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité.
Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.
Exemple
Exemple :
Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, l'assuré qui a un coefficient de 3,5 payera une prime de 3 500 €.
Lorsque l'assuré est déclaré partiellement responsable de l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 s'il n'a pas d'accident responsable pendant 2 ans.
À savoir
si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.
Lors de la souscription du 1er contrat vous avez un coefficient de 1.
Si vous n'avez pas d'accident impliquant une part de votre responsabilité au cours de la première année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %. Votre coefficient pour la deuxième année sera donc : 1*0,95 = 0,95.
Si vous avez un accident responsable au cours de la 2ème année, vous subirez une majoration de 25 %. Votre coefficient pour la troisième année sera donc celui de la deuxième année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.
Pour déterminer le coefficient de la 4'ème année, on appliquera au coefficient de la 3ème année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.
Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance. Il sera transféré automatiquement dans les cas suivants :
Vous changez de véhicule
Vous changez d'assureur
Vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).
Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations. Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.
Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et n'en reprenez pas un dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu. Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre impliquant une part de votre responsabilité dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.
