Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 22/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux(se)

Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune des époux.

Les 2 époux(ses) peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun.

En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :

  • Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom
  • Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom

Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.

Les époux peuvent choisir :

  • soit le nom de l'un d'eux,
  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 .

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l'absence de déclaration commune de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 adoptants, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

 Exemple

un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s'appellera Dupont Durand.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour.

Où s’adresser ?

Mairie

Un enfant adopté par une seule personne prend le nom de l'adoptant.

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent doit s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

Un livret de famille vous est remis ou votre livret de famille est mis à jour.

Où s’adresser ?

Mairie

Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune de l'adoptant et de son époux(se).

Ils peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun.

En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :

  • Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom
  • Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom

Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.

L'adoptant et son époux(se) peuvent choisir :

  • soit le nom de l'un d'eux,
  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 .

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.

L'enfant prend alors le nom de l'adoptant et de son époux(se), dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

 Exemple

si M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s'appellera Dupont Durand.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.

Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour.

Où s’adresser ?

Mairie

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