Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, a droit à une indemnisation. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l'indemnisation du conducteur n'est pas automatique. Elle dépend de son niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans le contrat d'assurance automobile.

Pour la victime elle-même

Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

  • le préjudice causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris),
  • les invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles (impossibilité de travailler),
  • le préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps),
  • le préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer),
  • le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...).

Pour les proches de la victime

Pour les proches de la victime, lorsqu'elle est décédée, les préjudices qui peuvent être indemnisés sont 

  • le préjudice moral (la peine causée par la perte de la personne),
  • et le préjudice économique (les problèmes financiers causés par la perte de la personne, par exemple paiement de la pension alimentaire).

Piéton, cycliste ou passager victime

Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés, sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).

Conducteurs

L'indemnisation du conducteur n'est pas automatique, mais dépend de son niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties qu'il a souscrites dans son contrat d'assurance automobile. Son indemnisation peut être totale, partielle, ou nulle.

Indemnisation totale

Le conducteur qui n'est pas reconnu responsable de l'accident et qui est couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule sera totalement indemnisé par son assurance. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

Indemnisation partielle

Le conducteur reconnu totalement ou partiellement responsable de l'accident et qui est couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule sera indemnisé partiellement par son assurance. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

Pas d'indemnisation

Le conducteur reconnu responsable de l'accident et qui n'est pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule ne sera pas indemnisé. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule n'est pas souscrite quand le véhicule est assuré "au tiers")

Par la victime

Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à votre assurance, vous devez lui déclarer l'accident dans les 5 jours ouvrés.

Il faut en plus que vous envoyiez à l'assurance les documents suivants :

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

 Attention :

si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra, sous conditions.

Par les proches de la victime

Si vous un de vos proches décède dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis.

Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé. Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime.

Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie relatif aux circonstances de l'accident. Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident.

Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.

  • L'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45 jours calendaires après votre acceptation.

     À noter

    même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter.

  • Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez :

    • soit demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception),
    • soit saisir le tribunal.

Questions ? Réponses !

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