Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Vérifié le 02/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable ou son assureur ne sont pas en mesure de le faire. C'est notamment le cas si le responsable n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré, ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions et sa saisine est réglementée.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE) et dans un lieu public.

Circonstances de l'accident

L'accident de la circulation doit impliquer :

  • un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto),
  • ou une personne circulant sur la voie publique,
  • ou un animal.

Pour quels dommages ?

  • Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant

    • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,
    • ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,
    • ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.

    Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.

  • Les dommages matériels sont pris en charge :

    • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
    • ou si le responsable n'est pas assuré.

    L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.

     Attention :

    les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

  • le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
  • le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
  • les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.

Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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