Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Vérifié le 25/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du type de vélo que vous utilisez : classique ou à assistance électrique (VAE). Mais aussi de sa puissance et de sa vitesse.

  • Cas général
  • VAE dont la puissance ne dépasse pas 250w
  • VAE dont la puissance dépasse 250w

Non, il n'y a pas d'assurance obligatoire pour circuler avec un vélo. Néanmoins, vous devez réparer les dommages que vous causez aux autres. Vous pouvez souscrire la garantie responsabilité civile pour cela. Pour couvrir vos propres dommages et ceux de votre vélo, vous pouvez souscrire la garantie accident. Elle peut être complétée avec la garantie vol et dégradations du vélo ou la garantie protection juridique.

L'assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres, y compris lors de l'utilisation d'un vélo.

Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation, et couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants.

Si vous ne disposez d'un contrat multirisques habitation, vous pouvez souscrire un contrat avec la garantie responsabilité civile auprès d'un assureur.

 À noter

si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo et que vous ne disposez d'aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages que vous avez générés.

Si, en tant que cycliste, vous êtes blessé lors d'un accident impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter...), vous serez indemnisé par l'assureur du responsable de l'accident.

Cette indemnisation couvre intégralement vos dommages corporels, sauf si vous avez commis une faute inexcusable.

Vos dommages matériels ne seront indemnisés qu'en fonction des circonstances de l'accident.

S'il n'y a aucune personne responsable de l'accident, la prise en charge de vos dommages dépendra de vos assurances personnelles.

Vous pouvez souscrire une assurance individuelle accident qui peut prévoir notamment :

  • des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail,
  • le remboursement de frais de soins,
  • et le versement d'un capital en cas d'invalidité ou de décès.

Le vol ou les dégradations d'un vélo ne sont indemnisés que dans des conditions très restrictives par les contrats d'assurance classiques.

Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une multirisque-bicyclette. Elle garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d'un accident ou d'une chute.

Il est important de vérifier les clauses du contrat, car certains excluent la garantie d'un vélo dont la valeur dépasse un certain montant.

Avec la garantie protection juridique, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas de litige lié à un accident.

Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit.

Cette garantie est utile en cas d'accident, si l'auteur du dommage ne veut pas reconnaître sa responsabilité.

Non, il n'y a pas d'assurance obligatoire pour le vélo avec assistance électrique dont la puissance ne dépasse pas 250w, sauf si l'assistance est activée au-delà de 25km/h. Néanmoins, vous devez réparer les dommages que vous causez aux autres. Vous pouvez souscrire la garantie responsabilité civile pour cela. Pour couvrir vos propres dommages et ceux de votre vélo, vous pouvez souscrire la garantie accident. Elle peut être complétée avec d'autres garanties.

L'assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres, y compris lors de l'utilisation d'un vélo.

Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation, et couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants.

Si vous ne disposez d'un contrat multirisques habitation, vous pouvez souscrire un contrat avec la garantie responsabilité civile auprès d'un assureur.

 À noter

si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo et que vous ne disposez d'aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages que vous avez générés.

Si, en tant que cycliste, vous êtes blessé lors d'un accident impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter...), vous serez indemnisé par l'assureur du responsable de l'accident.

Cette indemnisation couvre intégralement vos dommages corporels, sauf si vous avez commis une faute inexcusable.

Vos dommages matériels ne seront indemnisés qu'en fonction des circonstances de l'accident.

S'il n'y a aucune personne responsable de l'accident, la prise en charge de vos dommages dépendra de vos assurances personnelles.

Vous pouvez souscrire une assurance individuelle accident qui peut prévoir notamment :

  • des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail,
  • le remboursement de frais de soins,
  • et le versement d'un capital en cas d'invalidité ou de décès.

Le vol ou les dégradations d'un vélo ne sont indemnisés que dans des conditions très restrictives par les contrats d'assurance classiques.

Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une multirisque-bicyclette, qui garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d'un accident ou d'une chute.

Il est important de vérifier les clauses du contrat, car certains excluent la garantie d'un VAE.

Avec la garantie protection juridique, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas de litige lié à un accident.

Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit.

Cette garantie est utile en cas d'accident, si l'auteur du dommage ne veut pas reconnaître sa responsabilité.

L'assurance est obligatoire pour le VAE dont la puissance dépasse 250w.

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