Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 21/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les cotitulaires. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La banque peut vous facturer des frais pour la tenue de compte.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

Il peut s'agir d'un compte courant ou d'un compte-titre. Les comptes et livrets d'épargne ne peuvent pas être des comptes indivis.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. Les cotitulaires peuvent aussi désigner, parmi eux, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

 Exemple

"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.

La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Principe

La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

Chèque sans provision

Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les règles à respecter sont les mêmes que pour l'ouverture d'un compte bancaire individuel.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

 À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour.

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

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Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Ouverture du compte
  • Refus d'ouverture

Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.

Où s’adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

  • Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

    Modèle de document
    Désolidariser un compte joint

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous devez adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier de dénonciation à la banque et à chacun des cotitulaires.

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès de la banque

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

    À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

  • Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

  • L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes :

    • Respecter un délai de préavis suffisant (30 jours maximum)
    • Conserver une provision suffisante

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

    Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte.

Le détail de ces tarifs doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.

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