Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Question-réponse

Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?

Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne en situation de handicap peut passer son permis de conduire sous conditions. Les épreuves et les véhicules utilisés sont aménagés en fonction du type de handicap (candidat sourd ou malentendant, candidat maîtrisant mal le français ou candidat à mobilité réduite).

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis de conduire s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer le code.

    Le candidat peut être assisté par un interprète en langue des signes. Il peut aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de son choix.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication du candidat.

  • Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats à mobilité réduite pour passer le code.

    Lors de l'épreuve pratique, les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire. Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de mobilité du candidat.

    En cas d'utilisation d'un véhicule de la catégorie B doté d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, il doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir été mis pour la 1ère fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère chargé de la sécurité routière,
    • Comporter une double-commande de freinage, des rétroviseurs additionnels extérieur et intérieur si le véhicule le permet, une double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.
  • Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques.

    Un candidat dysphasique et/ou dyslexique et/ou dyspraxique peut passer le code dans des séances spécifiques.

    Il doit fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

    • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
    • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
    • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale
  • Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats maîtrisant mal le français.

    Le candidat doit préciser dans sa demande de permis de conduire qu'il maîtrise mal le français.

    Dans ce cas, le candidat peut faire appel, à ses frais, à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel.

    Service en ligne
    Traducteurs et interprètes agréés inscrits auprès de la Cour d'appel

    - Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)

    - Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction.

    Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.

Vous devez vous adresser au service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Épreuve théorique Code

Vous êtes exonéré de la redevance de 30 € pour passer le code :

  • si sous présentez un avis médical sur votre aptitude à la conduite,
  • et si vous avez l'obligation d'effectuer des visites médicale en cas d'obtention du permis de conduire.

L'auto-école peut vous facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Epreuve pratique

Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.

Si vous avez besoin d'un véhicule pour votre insertion professionnelle, vous pouvez aussi solliciter une aide financière auprès de l'Agefiph ou du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

Où s’adresser ?

Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Lorsque l'avis médical établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.

Dans le cas contraire, le médecin prescrit une durée de validité de la catégorie en fonction du handicap ou de la pathologie.

En toutes circonstances, le titulaire d'un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.

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