Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Études supérieures : première inscription d'un étudiant

Vérifié le 22/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez poursuivre vos études dans l'enseignement supérieur après avoir obtenu un baccalauréat ou un diplôme équivalent, vous devez vous inscrire dans un établissement. Parcoursup est la plateforme nationale d'admission au sein des formations du 1er cycle de l'enseignement supérieur. Vous pouvez également vous inscrire à une formation qui n'est pas gérée par Parcoursup.

  • Formation gérée par Parcoursup
  • Formation hors Parcoursup

Pour une première inscription, vous pouvez vous inscrire dans l'un des cursus suivants :

  • 1ère année de licence à l'université
  • Institut universitaire de technologie (IUT)
  • Classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE)
  • Section de techniciens supérieurs (STS)
  • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Formation d'ingénieurs

Vous pouvez vous inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Élève d'une classe de terminale précédant l'année universitaire pour laquelle vous souhaitez vous inscrire
  • Non-bachelier, mais titulaire du DAEU (diplôme d'accès aux études universitaires)
  • Non-bachelier, engagé ou non dans la vie active, et que vous avez obtenu une validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Bachelier et que vous souhaitez reprendre vos études
  • Titulaire d'un baccalauréat français obtenu à l'étranger ou d'un baccalauréat européen
  • Étudiant européen titulaire d'un baccalauréat européen
  • Étudiant non-européen titulaire d'un baccalauréat français obtenu dans un lycée de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

L'inscription sur le site Parcoursup vous permet de :

  • Vous informer sur les cursus dans l'enseignement supérieur
  • Rechercher les formations
  • Vous renseigner sur les établissements
  • Formuler des vœux de formation
  • Suivre votre dossier de candidature

Service en ligne
Accéder à votre dossier d'inscription dans l'enseignement supérieur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

La procédure Parcoursup se déroule en plusieurs phases et selon un calendrier qu'il faut respecter.

Si la formation que vous souhaitez n'est pas disponible sur Parcoursup, vous devez vous adresser au rectorat de l'académie où se trouve cette formation ou directement auprès de l'établissement concerné.

L'établissement d'enseignement supérieur examine votre dossier de préinscription.

Suivant votre projet, votre parcours scolaire et la filière demandée, il émet un avis non obligatoire.

Il peut ainsi :

  • vous encourager dans votre choix
  • ou vous conseiller une filière mieux adaptée à votre projet professionnel et à votre parcours scolaire
  • ou vous proposer un entretien individualisé ou une information collective (rencontres entre lycéens, étudiants, enseignants).

Le lycéen de terminale peut aussi, de sa propre initiative, demander un entretien auprès d'une université.

Le dispositif d'orientation active est une aide à la décision du futur étudiant.

Ce dernier reste libre de son choix final d'orientation.

Après avoir accepté la proposition d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur, vous devez faire votre inscription administrative auprès de cet établissement.

Les formalités varient d'un établissement à l'autre.

Vous devez donc le contacter ou consulter les instructions sur son site internet, notamment pour connaître les dates limites des démarches à accomplir.

Des droits d'inscription doivent être réglés lors de l'inscription dans l'établissement. Ils permettent d'obtenir la carte d'étudiant.

Toutes les formations d'enseignement supérieur ne passent pas par la plateforme Parcoursup pour les inscriptions.

Notamment :

  • Écoles de commerce et de gestion
  • Écoles spécialisées (métiers sociaux et paramédicaux par exemple)
  • Certaines filières artistiques (bachelor design par exemple)

Ces écoles ont souvent leur propre système d'inscription et d'admission. Il convient donc de prendre contact avec elles avant toute démarche.

Vous pouvez vous inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur si vous êtes soit :

  • Élève d'une classe de terminale précédant l'année universitaire pour laquelle vous souhaitez vous inscrire
  • Non-bachelier mais titulaire du DAEU (diplôme d'accès aux études universitaires)
  • Non-bachelier, engagé ou non dans la vie active, et que vous avez obtenu une validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Bachelier et que vous souhaitez reprendre vos études
  • Titulaire d'un baccalauréat français obtenu à l'étranger ou d'un baccalauréat européen
  • Étudiant européen titulaire d'un baccalauréat européen
  • Étudiant non-européen titulaire d'un baccalauréat français obtenu dans un lycée de l'AEFE (Agence française pour l'enseignement français à l'étranger)

Des droits d'inscription doivent être réglés lors de l'inscription dans l'établissement. Ils permettent d'obtenir la carte d'étudiant.

  À savoir

les écoles d'enseignement supérieur peuvent appliquer des frais de scolarité.

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