Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices agricoles...
Taux
Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée
9,20 %
6,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
9,20 %
6,8 %
0,50 %
100 % du revenu brut
Exonérations
Frais professionnels
Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Rémunération d'un apprenti
Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Les pensions de retraite et les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
À noter
si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2018 du foyer (impôts sur le revenu 2019)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 305 €
De 11 306 €
à 14 780 €
De 14 781 €
à 22 940 €
22 941 € et plus
1,5 parts
Jusqu'à 14 324 €
De 14 325 €
à 18 726 €
De 18 727 €
à 29 064 €
29 065 € et plus
2 parts
Jusqu'à 17 343 €
De 17 344 €
à 22 672 €
De 22 673 €
à 35 188 €
35 189 € et plus
2,5 parts
Jusqu'à 20 362 €
De 20 363 €
à 26 618 €
De 26 619 €
à 41 312 €
41 313 € et plus
3 parts
Jusqu'à 23 381 €
De 23 382 €
à 30 564 €
De 30 565 €
à 47 436 €
47 437 € et plus
Quart de part supplémentaire
1 510 €
1 510 €
1 973 €
3 062 €
Demi-part supplémentaire
3 019 €
3 019 €
3 946 €
6 124 €
À savoir
le passage du taux zéro ou réduit au taux médian ou normal ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux des cotisations
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Retraites et préretraites
Taux médian
Taux normal
Retraites
Taux normal
Préretraites
Taux global CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
9,20 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
6,8 %
Taux CRDS
Exonération
0,50 %
0,50 %
0,50 %
0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,30 %
0,30 %
0,30 %
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Taux normal
Taux des cotisations
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
6,2 %
3,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
100 % au delà
À noter
ces conditions s'appliquent également aux personnes en chômage partiel (ou en activité partielle) jusqu'au 31 décembre 2020. Cette disposition vise à limiter les conséquences de l’épidémie de Covid.
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2020 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2018 (avis d'imposition 2019)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Montant plancher
Montant plafond
1 part
11 305 €
14 780 €
1,5 parts
14 324 €
18 726 €
2 parts
17 343 €
22 672 €
2,5 parts
20 362 €
26 618 €
3 parts
23 381 €
30 564 €
3,5 parts
26 400 €
34 510 €
4 parts
29 419 €
38 456 €
Quart de part supplémentaire
1 510 €
1 973 €
Demi-part supplémentaire
3 019 €
3 946 €
Exonérations
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
