Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Formation initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La formation des agents de la fonction publique hospitalière se compose notamment de la formation initiale et de la formation continue. La formation initiale permet aux agents accédant à un emploi de les préparer à occuper cet emploi. La formation continue vise à garantir, maintenir ou parfaire les connaissances ou les compétences des agents.
Fonctionnaire
Contractuel
Un passeport de formation est remis à chaque fonctionnaire lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.
Ce passeport est sa propriété. Il lui appartient de le mettre à jour tout au long de sa carrière.
Le passeport de formation recense notamment :
les diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle obtenus par l'agent,
les formations suivies et dispensées pour la formation continue,
les bilans de compétences réalisés.
Il permet aussi de mentionner les emplois exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Il mentionne également en annexe les décisions prises lors des entretiens annuels de formation ou à la suite de bilans de compétences.
Cette formation est destinée à faciliter l'intégration de personnes nouvellement recrutées qui accèdent à un emploi. Elle comprend
les formations de base, orientées vers la connaissance de l'institution hospitalière,
les principes à respecter au plan de l'hygiène,
et les conditions pratiques d'exercice en milieu hospitalier.
De quoi s'agit-il ?
La formation continue a pour objectif de garantir, maintenir ou parfaire les connaissances et la compétence de l'agent en vue d'assurer :
son adaptation immédiate au poste de travail,
son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
le développement de ses connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences.
Formations continues obligatoires
L'agent peut être tenu de suivre des formations continues à la demande de son administration.
Dans ce cas, les formations sont accomplies pendant les heures de travail.
Toutefois, si l'agent donne son accord écrit, les formations peuvent dépasser ses horaires de travail :
dans la limite de 50 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
dans la limite de 80 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.
À noter
le refus de l'agent de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.
Formations continues à la demande de l'agent
L'agent peut demander à bénéficier de formations continues sur son temps de travail.
L'accès à une formation continue ne peut pas être refusé à un agent n'ayant bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'une année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
La rémunération est maintenue quand l'agent participe à une action de formation pendant son temps de service.
À savoir
les frais de déplacement et d'hébergement liés à la formation sont pris en charge par l'employeur.
Un passeport de formation est remis à chaque contractuel lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.
Ce passeport est sa propriété. Il lui appartient de le mettre à jour tout au long de sa carrière.
Le passeport de formation recense notamment :
les diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle obtenus par l'agent,
les formations suivies et dispensées pour la formation continue,
les bilans de compétences réalisés.
Il permet aussi de mentionner les emplois exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Il mentionne également en annexe les décisions prises lors des entretiens annuels de formation ou à la suite de bilans de compétences.
Cette formation est destinée à faciliter l'intégration de personnes nouvellement recrutées qui accèdent à un emploi. Elles comprend
les formations de base, orientées vers la connaissance de l'institution hospitalière,
les principes à respecter au plan de l'hygiène
et les conditions pratiques d'exercice en milieu hospitalier.
L'établissement employeur inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il entend proposer à ses agents.
De quoi s'agit-il ?
La formation continue a pour objectif de garantir, maintenir ou parfaire les connaissances et la compétence de l'agent en vue d'assurer :
son adaptation immédiate au poste de travail,
son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
le développement de ses connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences.
Formations continues obligatoires
L'agent peut être tenu de suivre des formations continues à la demande de son administration.
Dans ce cas, les formations sont accomplies pendant les heures de travail.
Toutefois, si l'agent donne son accord écrit, les formations peuvent dépasser ses horaires de travail :
dans la limite de 50 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
dans la limite de 80 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.
À noter
le refus de l'agent de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.
Formations continues à la demande de l'agent
L'agent peut demander à bénéficier de formations continues sur son temps de travail.
L'accès à une formation continue ne peut pas être refusé à un agent n'ayant bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.
La rémunération est maintenue quand l'agent participe à une action de formation pendant son temps de service.
À savoir
les frais de déplacement et d'hébergement liés à la formation sont pris en charge par l'employeur.
