Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Bornage de terrains

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bornage permet de fixer la limite entre 2 terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice (bornage judiciaire).

Définition

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).

 Attention :

cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel dans le cas d'une voie publique contiguë à une propriété privée).

Initiative

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient alors obligatoire.

Les voisins ont l'obligation de tenter de réaliser le bornage à l'amiable, avant tout recours au juge.

Recherche d'un accord

En cas de difficultés à obtenir un accord à l'amiable, il faut recourir :

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Chambre nationale des praticiens de la médiation

Avocat

Fixation de la limite de propriété

L'exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre-expert choisi par les propriétaires des terrains contigus.

Le géomètre-expert rédige un procès verbal de bornage et pose des bornes.

Où s’adresser ?

Géomètre-expert

Procès-verbal

Signature

Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés.

Le procès-verbal signé par les propriétaires des terrains contigus fixe définitivement :

  • les contenances des parcelles,
  • et leurs limites.

Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux propriétaires des terrains contigus. Ceux-ci ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

Publication

L'enregistrement du procès-verbal de bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.

En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable) malgré le recours à un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.

Juge compétent

Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal du lieu du terrain.

Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Réalisation du bornage

Procédure

Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains.

Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche.

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

Ce document est ensuite remis aux parties.

Publication

L'enregistrement du bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.

Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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