Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Assurance et catastrophe naturelle (ou technologiques)
Vérifié le 11/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré contre ces risques. Mais il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus tôt possible après la parution de l'arrêté au Journal officiel. Le montant de l'indemnisation est limité et est versé en deux temps.
Assurance et catastrophes naturelles
Assurance catastrophes technologiques
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse vous dans les contrats assurance de base.
Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".
Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Bureau Central de Tarification pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.
Il faut avoir souscrit une assurance catastrophe naturelle
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclus automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".
Un arrêté de catastrophe naturelle doit être publié
Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l'indemnisation de votre sinistre par l'assurance. Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement. Cet arrêté indique :
les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s'est passé
et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.
Vous disposez de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour vérifier si votre zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
vos coordonnées (nom, adresse),
le numéro de votre contrat d'assurance,
une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
les coordonnées des victimes s'il y en a.
À savoir
si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Attention :
adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d'indemnisation) à votre mairie, afin qu'elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
Métropole
Outre-mer
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
vos coordonnées (nom, adresse),
le numéro de votre contrat d'assurance,
une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
les coordonnées des victimes s'il y en a.
À savoir
si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Attention :
adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d'indemnisation) à votre mairie, afin qu'elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
vos coordonnées (nom, adresse),
le numéro de votre contrat d'assurance,
une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
les coordonnées des victimes s'il y en a.
À savoir
si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Attention :
adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d'indemnisation) à votre mairie, pour qu'elle demande le classement en catastrophe naturelle à la préfecture.
Si vous êtes un résident d'Outre-mer et que vous avez subi des dommages suite à une catastrophe naturelle (dont les ouragans), vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'Outre-mer. Il faut vous adressez-vous à votre mairie pour savoir comment faire.
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé.
Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens).
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique.
Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
Pour les biens personnels, il y a :
une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Vous devez toucher une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent :
la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
ou la date de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
Vous devez être indemnisé dans les 3 mois qui suivent :
la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
ou celle de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
À savoir
des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
Une catastrophe technologique concerne les accidents :
d'une installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso),
d'un stockage souterrain de produits dangereux,
d'un véhicule de transport de matières dangereuses.
La garantie pourra jouer si l'accident rend inhabitables au moins 500 logements ET qu'un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.
L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.
En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Coordonnées des victimes s'il y en a
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.
En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.
