Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration 2020 des revenus de 2019, il s'agit des enfants ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2019. Néanmoins, vous pouvez les compter à charge, sous certaines conditions.

  • Cas général
  • Enfant marié/pacsé ou chargé de famille

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2019, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

 À noter

la condition de l'âge ne s'applique pas si l'enfant est handicapé. Il pourra alors être rattaché au foyer des parents quel que soit son âge.

Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous, soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge et conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Celle ci est déductible de vos revenus, sous conditions.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

 À noter

si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année 2019 , vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2019, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial. En revanche, il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 947 € par personne rattachée.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

Vous devez :

  • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
  • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
  • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.

Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous, soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge et conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

Et aussi

Pour en savoir plus

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