Plan de Zonage
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Fiche pratique
Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...)
Vérifié le 24/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un karaoké ou d'un bar) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est nécessaire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.
L'exploitant de l'établissement doit :
- respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boisson fixés par arrêté préfectoral,
- respecter les éventuelles restrictions d'horaires fixées par arrêté municipal (interdiction de la vente d'alcool à certaines heures, ...),
- veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...).
Démarche amiable
Si le bruit vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous pouvez contacter le syndic de l'immeuble concerné pour qu'il s'assure que l'établissement respecte le règlement de copropriété. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de faire cesser le trouble.
Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la mairie qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il vienne constater le trouble (démarche payante). Vous pourrez utiliser le constat dressé par l'huissier dans le cadre d'une conciliation à l'amiable avec l'exploitant de l'établissement.
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Recours au juge
Si les troubles persistent malgré la démarche amiable effectuée, un recours devant un tribunal peut être envisagé.
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat d'huissier, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...)
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.
Le juge peut ordonner l'obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement.
Enfin, vous pouvez engager une tentative de conciliation à l'amiable en faisant appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite).
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
Où s’adresser ?
Un chantier de travaux publics ou privés (exemple : construction) est considéré comme bruyant par nature.
Toutefois, l'entrepreneur doit :
- prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...),
- respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...),
- respecter les éventuels arrêtés pris par le maire ou le préfet sur les bruits de chantiers (par exemple, horaires spécifiques pour l'utilisation de certains engins),
- ne pas avoir de comportement anormalement bruyant.
Démarche amiable
En cas de gêne, vous devez contacter la mairie ou la préfecture pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal assermenté vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité d'adresser à l'entrepreneur une mise en demeure de faire cesser le bruit.
Si l'entrepreneur les respecte, vous pouvez engager une tentative de conciliation à l'amiable en faisant appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite).
Où s’adresser ?
Recours au juge
Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant un tribunal peut être envisagé.
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat d'huissier, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...)
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.
Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité.
Où s’adresser ?
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
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Guide pratique : isoler son logement du bruit
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
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Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs
Ministère chargé de l'environnement
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Guide pratique du maire : bruits de voisinage
Ministère des solidarités et de la santé