Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les papiers d'un étranger présent en France peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).
La situation administrative de l'étranger peut être vérifiée à l'occasion d'un contrôle d'identité :
- sur le territoire (contrôle judiciaire ou administratif),
- ou dans une zone Schengen,
- ou dans une entreprise (pour la lutte contre le travail dissimulé),
- ou opéré pour la recherche de certaines infractions graves (terrorisme, armes et explosifs, trafic de stupéfiants, etc.).
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers. Il doit toujours avoir sur lui le document autorisant son séjour en France :
- un passeport revêtu d'un visa valide (sauf s'il fait partie des nationalités dispensées) pour un séjour de 90 jours maximum,
- ou une carte de séjour ou un visa de long séjour (voire un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour) pour un séjour de plus de 3 mois.
Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).
Les forces de l'ordre ne peuvent procéder directement à un contrôle de titre que si des éléments objectifs extérieurs à la personne concernée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, si elle conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou qu'elle distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas :
- être pratiqués au-delà de 6 heures consécutives dans un même lieu,
- aboutir à l'interpellation systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu pour vérification de son droit au séjour.
À savoir
un citoyen de l'EEE ou suisse peut entrer librement en France et y résider sans titre de séjour.