Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Autorisation de découvert bancaire

Vérifié le 01/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un découvert est un solde négatif sur votre compte, c'est-à-dire que les opérations enregistrées en débit sont supérieures aux opérations enregistrées au crédit de votre compte. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. En contrepartie du découvert, vous paierez des intérêts débiteurs (agios). En cas de dépassement du découvert, la banque peut facturer des frais et commissions bancaires, dont le montant est plafonné. L'autorisation peut être révisée ou annulée.

Un découvert est un solde négatif (ou "débiteur") du compte bancaire. La banque peut continuer à le faire fonctionner, en acceptant d'effectuer des opérations au débit du compte (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

Il peut s'agir d'une simple tolérance, lorsque la banque le fait de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert :

  • soit dans la convention de compte,
  • soit ultérieurement en signant une autorisation exceptionnelle.

Vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle en agence ou en adressant un courrier à votre banque.

Modèle de document
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Plafond et durée

Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Le découvert ne peut cependant pas dépasser 3 mois consécutifs.

Au delà, la banque doit vous remettre une offre préalable de crédit, valable pendant 30 jours.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont le client bénéficie.

Coût

Le découvert entraîne la facturation par la banque d’intérêts débiteurs, appelés agios.

 À noter

la convention de compte peut prévoir une exonération d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).

Le TAEG doit être inférieur aux taux d'usure .

Le calcul des agios se fait au jour le jour.

Agios = montant du découvert * nombre de jours * TAEG / 365

Par exemple : Vous êtes débiteur de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.

Le montant des agios pour cette période est de : 950 * 15 * 18 / 100 / 365 = 7,027 €  €

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le taux annuel effectif global (TAEG) pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer :

  • les agios au taux prévu pour le découvert autorisé
  • et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout TAEG, il doit être inférieur aux taux d'usure .

Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.

 À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

  • Cas général
  • Vous êtes client en situation de fragilité financière

Frais maximum par opération : 8 €

Frais maximum par mois : 80 €

    • Frais maximum par opération : 4 €
    • Frais maximum par mois : 20 €

      À savoir

    depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an.

  • Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.

Vous risquez également

L'autorisation de découvert peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

Vous pouvez demander à tout moment une révision du découvert par courrier à votre banque.

Si la banque révise à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative, elle doit cependant respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez :

Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de l'autorisation de découvert par courrier à votre banque.

Si la banque résilie l'autorisation de découvert de sa propre initiative, elle doit cependant respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir :

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Pour en savoir plus

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