Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est une somme destinée à financer le recours à une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie. Vous pouvez la percevoir si vous percevez une rente d'incapacité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), sous conditions de handicap et d'assistance d'une tierce personne. Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.
Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Votre taux d'incapacité permanente est de 80 % minimum
Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)
Vos besoins d'assistance par une tierce personne sont déterminés par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à partir d'une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie.
Cette grille énumère les actes suivants :
La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?
La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
La victime peut-elle manger et boire seule ?
La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :
Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d'assistance
Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne
Montant de la prestation complémentaire
3 ou 4
562,61 €
5 ou 6
1 125,25 €
Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui)
1 687,90 €
Date du 1er versement
La PCRTP est due dans les conditions suivantes :
soit à la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément),
soit à la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente),
soit à compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie,
soit à la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime.
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.
En cas de modification du nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.
En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).
En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet :
à la date de notification de la rente révisée,
ou, après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical,
ou, après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP.
Suspension du versement
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.
Date de fin du versement
Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à faire. C'est la CPAM qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.
Si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP)
Si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013 et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.
Vous pouvez adresser votre demande, à tout moment, à votre CPAM.
Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :
Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.
Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.
Vous pouvez contester la décision de la CPAM, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1er jour du mois du dépôt de la demande.
