Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans la fonction publique  > Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Question-réponse

Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Vérifié le 16/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public qui a reçu à tort une rémunération peut se voir réclamer son remboursement par l'administration. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

Lorsque l'administration verse à tort (ou indûment) une rémunération à un agent, elle peut en demander le remboursement dans un certain délai, que le paiement indu résulte :

  • d'une erreur de calcul (ou erreur de liquidation) de la rémunération (par exemple, erreur dans la codification informatique du nombre d'enfants pour le versement du supplément familial de traitement - SFT),
  • ou d'une décision créatrice de droits irrégulière (par exemple, rémunération sur la base d'une décision d'avancement de grade classant l'agent à un échelon supérieur à celui auquel il a droit).

Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :

Émission d'un titre de recette

L'administration émet un titre de recette qui comporte notamment :

  • l'indication précise de la nature de la rémunération versée à tort,
  • la référence aux textes et/ou au fait générateur qui justifie la demande de remboursement,
  • le montant de la somme due.

L'émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis. À défaut d'émission du titre dans ce délai, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai est appelé délai de prescription d'assiette.

Lorsqu'elle a émis le titre de recettes dans le délai imparti, l'administration a 4 ans pour récupérer effectivement les sommes dues. Au-delà, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai est appelé délai de prescription de recouvrement.

Délai de prescription d'assiette

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.

Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye. Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

Passé ce délai, l'administration ne peut plus formuler de demande de remboursement de la rémunération indue.

Par exemple, pour une somme versée à tort en septembre 2019, le point de départ du délai de prescription est le 1er octobre 2019. Il prend fin le 30 septembre 2021. L'administration ne peut plus la réclamer à partir du 1er octobre 2021.

Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

Par exemple, un agent a perçu de mai à juillet 2019 un SFT pour 3 enfants alors qu'il n'a plus que 2 enfants à charge qui ouvrent droit à ce supplément. Le paiement erroné de mai 2019 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 31 mai 2021, le paiement erroné de juin 2019 jusqu'au 30 juin 2021, etc.

Exceptions au délai de 2 ans

Le délai de prescription est de 5 ans lorsque l'agent n'a pas informé l'administration d'un changement dans sa situation personnelle ou familiale ayant un effet sur le montant de sa rémunération. Ce délai débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue.

Lorsque le paiement indu a pour origine la transmission d'information inexacte par l'agent, l'administration peut en demander le remboursement à tout moment.

L'administration ne peut pas demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base :

  • d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse par le Conseil d’État,
  • ou d'une décision irrégulière de nomination dans un grade. Cela concerne l'agent promu ou titularisé dans un grade sans en remplir les conditions et dont la nomination est devenue définitive parce que la décision n'a pas été retirée dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait à lui demander de reverser un trop perçu alors qu'il exerce effectivement les fonctions pour lesquelles il a été nommé irrégulièrement.

Avis des sommes à payer

Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer est adressé par courrier à l'agent pour l'inviter à payer.

La récupération des sommes dues peut se faire :

  • par prélèvement direct sur la rémunération de l'agent, c'est-à-dire que le comptable public effectue une retenue sur la paye de l'agent sur un ou plusieurs mois selon la somme à récupérer (la retenue ne peut être effectuée que dans la limite de la portion saisissable),

L'agent peut demander un report ou un échelonnement de sa dette.

Remise gracieuse

L'agent peut adresser à son employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille,...). L'administration peut décider de rejeter ou d'admettre dans sa totalité ou partiellement la demande de remise gracieuse. En cas d’acceptation, l’agent est ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

Recours contentieux

S'il conteste l'existence du paiement indu ou son montant, l'agent peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer.

Avant de saisir le tribunal administratif, l'agent doit adresser sa contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer. Le courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

Tant que le jugement du tribunal n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.

Si l'administration a commis une faute par négligence, l'agent peut demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que l'agent était de bonne foi ou l'avait même informée qu'il n'y avait plus droit.

Haut de page