Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas, et sous certaines conditions.

L'eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie dans votre domicile pour :

  • évacuer les eaux des WC (chasse d'eau),
  • nettoyer les sols,
  • nettoyer le linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté.

 Attention :

vous n'êtes pas autorisé à utiliser à l'intérieur de votre domicile l'eau de pluie récupérée en aval d'un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre habitation, notamment dans les cas suivants :

  • arrosage des plantes,
  • nettoyage d'un véhicule.

La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique.

Installation

L'eau de pluie peut être récupérée exclusivement à l'aval de votre toiture, dès lors qu'elle n'est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance).

Le stockage de l'eau peut s'effectuer dans une cuve hors-sol ou enterrée.

Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.

Déclaration

Si votre installation est raccordée au réseau d'assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts), une déclaration d'usage est obligatoire. C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre domicile.

Cette déclaration doit être effectuée en mairie, sur papier libre, auprès du service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

Mairie

La déclaration doit mentionner :

  • l'identification du bâtiment concerné,
  • l'évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre domicile.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de la maison, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Signalétique

Une plaque de signalisation comportant la mention eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible sur internet ou dans les boutiques de bricolage.

Verrouillage

Les robinets d'eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, non lié en permanence au robinet.

  À savoir

il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez :

  • entretenir vos équipements de récupération à échéances régulières,
  • et assurer un suivi de ces entretiens en les notant sur un carnet d'entretien sanitaire.

Entretien

Tous les 6 mois, vous devez vérifier :

  • la propreté de vos équipements,
  • la présence d'une plaque signalétique eau non potable,
  • l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.

Tous les ans, vous devez procéder (ou faire procéder par une entreprise de votre choix) :

  • au nettoyage des filtres,
  • à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage,
  • et à la vérification des vannes et robinets de soutirage.

Suivi

Vous avez l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre installation. Ce document doit contenir :

  • le nom et l'adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien,
  • un plan détaillé des équipements de récupération de l'eau de pluie,
  • une fiche de mise en service,
  • les dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées,
  • le relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de l'équipement de récupération des eaux de pluie. Si vous vendez votre habitation, vous devez informer l'acheteur de l'existence de cette installation.

Contrôle

Le contrôle de votre système de collecte des eaux de pluie peut être effectué par un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie.

Les frais de ce contrôle sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Mairie

Sanctions

En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez procéder aux mesures de protection requises par l'agent technique.

Si vous refusez de procéder à ces mesures de protection, le maire peut demander la fermeture de votre branchement éventuellement avec le recours de la force publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

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