Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant

Vérifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez réaliser librement des travaux et aménagements dans l'appartement dont vous êtes propriétaire sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, ni aux droits des copropriétaires. À défaut, leur accord devient nécessaire. Dans certains cas, l'autorisation de la mairie doit par ailleurs être obtenue.

Vous avez le droit d'engager des travaux chez vous à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble et qu'ils n'impactent pas les parties communes.

Dans ce cadre, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation, notamment :

  • aménagement d'une salle de bain ou d'une cuisine (cuisine équipée, installation d'une douche, d'une baignoire...),
  • adaptation du logement au handicap d'une personne sans impact sur les parties communes,
  • abattre une ou plusieurs cloisons (hors mus porteurs),
  • travaux d'isolation intérieure,
  • installation d'une mezzanine intégrée dans l'espace existant,
  • nouvelle peinture, tapisserie,...,
  • pose de revêtements de sols (parquet, moquette, lino...),
  • création d'une cloison pour gagner une pièce en plus.

 Attention :

monter une cloison dans un appartement pour le diviser en 2 lots (en vue de leur location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à l'usage (ou destination) de l'immeuble.

Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement impactent les parties communes, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).

À l'intérieur de votre logement, sont considérées comme des parties communes :

  • le gros-œuvre des bâtiments (structure porteuse de l'immeuble),
  • les parties de canalisations afférentes aux éléments d'équipements communs qui traversent les logements privatifs,
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées.

Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires peut donc être imposé notamment si vos travaux

  • impactent un mur porteur : abattement du mur ou création d'une porte, création d'une cuisine américaine pour agrandir le séjour, abaissement des combles pour agrandir leur hauteur sous plafond...,
  • ou nécessitent de toucher à un conduit de cheminée,
  • ou impliquent une intervention sur les canalisations ou systèmes de tuyauteries alimentant l'ensemble de la copropriété.

Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires ou en violation d'un refus des copropriétaires sont illégaux.

Les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans.

La destruction des constructions ou travaux illégaux peut être ordonnée, ainsi que la remise en l'état aux frais du copropriétaire indélicat.

Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).

C'est le cas notamment si vous souhaitez :

  • créer des ouvertures dans des combles (velux, chiens assis...),
  • créer une véranda,
  • fermer un balcon,
  • poser des volets ou des barreaux aux fenêtres,
  • changer la couleur initiale des volets,
  • édifier des constructions dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda...).

Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires ou en violation d'un refus des copropriétaires sont illégaux.

Les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans.

La destruction des constructions ou travaux illégaux peut être ordonnée, ainsi que la remise en l'état aux frais du copropriétaire indélicat.

Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit par exemple des travaux de :

  • changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique),
  • création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux, chien assis...),
  • changement de couleur des volets ou fenêtres,
  • pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.

Où s’adresser ?

Mairie

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