Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
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3. Orientations d’aménagement
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en CDD.
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Vous pouvez demander un congé de mobilité non rémunéré si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI.
Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant son terme.
Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent ou sur un poste similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n'avez alors droit à aucune indemnité.
À savoir
un agent peut bénéficier de plusieurs congés de mobilité à condition de reprendre ses fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
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Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès de différentes structures selon la fonction publique dont vous relevez.
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Vous êtes nommé sur un poste ou admis en école de formation (avant d'être affecté sur un poste) en tant que fonctionnaire stagiaire.
Vous pouvez demander à votre administration d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.
Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
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Vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude après concours.
Pendant cette période, vous devez postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales de votre choix pour être nommé fonctionnaire stagiaire.
Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de cette année, vous pouvez demander votre réinscription pour une 2
e année.Si vous n'êtes recruté pendant cette seconde année, vous pouvez à nouveau demander votre réinscription pour une 3
e , puis une 4e année.Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de ces 4 ans, vous perdez le bénéfice de votre concours.
Vous pouvez demander à votre collectivité d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.
Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
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vous êtes nommé sur un poste en tant que fonctionnaire stagiaire, en fonction de votre classement sur la liste des lauréats du concours.
Vous pouvez demander à votre établissement d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.
Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
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Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration, que vous soyez recruté comme fonctionnaire suite à concours ou à nouveau comme contractuel.
Vous devez également démissionner si vous souhaitez partir travailler dans travailler dans le secteur privé.
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Vous êtes nommé sur un poste ou admis en formation (avant d'être affecté sur un poste) en tant que fonctionnaire stagiaire.
Vous pouvez demander à votre administration d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.
Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
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Vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude après concours.
Pendant cette période, vous devez postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales de votre choix pour être nommé fonctionnaire stagiaire.
Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de cette année, vous pouvez demander votre réinscription pour une 2
e année.Si vous n'êtes recruté pendant cette seconde année, vous pouvez à nouveau demander votre réinscription pour une 3
e , puis une 4e année.Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de ces 4 ans, vous perdez le bénéfice de votre concours.
Vous pouvez demander à votre collectivité d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.
Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
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Vous êtes nommé sur un poste en tant que fonctionnaire stagiaire, en fonction de votre classement sur la liste des lauréats du concours.
Vous pouvez demander à votre établissement d'origine un congé non rémunéré pour accomplir la période de stage ou de scolarité.
Ce congé est accordé pour la durée du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
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