Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :
- de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus augmentent.
- de quitter votre logement, lorsque vos revenus augmentent fortement.
Revenus en hausse
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Revenus en forte hausse
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
- si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
- et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.
Attention :
votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 1 personne seule | 46 812 € | 46 812 € | 40 697 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 69 960 € | 69 960 € | 54 347 € | |
2 personnes | Cas général | 69 960 € | 69 960 € | 54 347 € |
91 710 € | 84 098 € | 65 356 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 91 710 € | 84 098 € | 65 356 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 91 710 € | 84 098 € | 65 356 € | |
3 personnes | Cas général | 91 710 € | 84 098 € | 65 356 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 109 496 € | 100 735 € | 78 901 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 109 496 € | 100 735 € | 78 901 € | |
4 personnes | Cas général | 109 496 € | 100 735 € | 78 901 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 130 278 € | 119 250 € | 92 818 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 130 278 € | 119 250 € | 92 818 € | |
5 personnes | Cas général | 130 278 € | 119 250 € | 92 818 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 146 595 € | 134 193 € | 104 606 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 146 595 € | 134 193 € | 104 606 € | |
6 personnes | 146 595 € | 134 193 € | 104 606 € | |
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
-
le délai est calculé à partir du 1
er janvier 2019, -
la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1
er juillet 2020.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exceptions :
Vous n'avez pas à quitter votre logement :
-
si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé, - ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 1 personne seule | 31 208 € | 31 208 € | 27 131 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 46 640 € | 46 640 € | 36 231 € | |
2 personnes | Cas général | 46 640 € | 46 640 € | 36 231 € |
61 140 € | 56 065 € | 43 571 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € | |
3 personnes | Cas général | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € | |
4 personnes | Cas général | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € | |
5 personnes | Cas général | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € | |
6 personnes | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € | |
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :
- s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
-
ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1
er janvier 2015.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Ministère chargé de la ville