Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques
Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
Cet accord peut être signé que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles ou non.
Présence d'une délégation syndicale
En présence d'un délégué syndical dans l'entreprise, l'accord de performance collective doit être signé par l'employeur et le délégué syndical (ou les délégués syndicaux).
Le projet d'accord est soumis à la consultation des salariés.
Il est validé s'il est approuvé par la majorité des salariés.
Absence d'une délégation syndicale
L'employeur peut proposer aux salariés un accord de performance collective aux salariés.
Des conditions particulières s'appliquent selon l'effectif de l'entreprise.
L'employeur soumet son projet d'accord à la consultation des salariés.
Il est validé s'il est approuvé par la majorité des 2 tiers des salariés.
Il est validé s'il est approuvé par la majorité des 2 tiers des salariés.
Un projet d'accord peut être négocié entre l'employeur et :
soit un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de la branche de l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel,
Les membres du CSE doivent être mandatés par un ou plusieurs organisations syndicales de la branche de l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel.
L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité des membres du CSE.
L'accord définit dans son préambule ses objectifs et précise les points suivants :
Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés
Manière dont laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée et examen de la situation des salariés à la fin de l'accord
Le contenu de l'accord peut prévoir des clauses contraires et incompatibles avec le contrat de travail initial du salarié. Les stipulations de l'accord s'imposent au salarié s'il ne manifeste pas son refus de modification de son contrat de travail.
L'employeur informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de l'accord de performance collective. Cette information est faite par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (par l'envoi d'une lettre ou d'un courrier électronique recommandé par exemple).
Les conséquences de l'accord pour le salarié varient selon qu'il accepte ou qu'il refuse l'application de l'accord aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail.
Le salarié accepte
Le salarié refuse
Les stipulations de l'accord s'appliquent au salarié.
Le salarié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés du contenu de l'accord.
Le refus de l'application de l'accord constitue un motif justifiant le licenciement. L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.
À l'issue du licenciement, le salarié peut être indemnisé sous certaines conditions. Il peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et et être accompagné.
