Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.

Selon le motif de la disponibilité, la durée et les conditions d'attribution varient :

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

  • La situation diffère selon le motif.

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

     À noter

    les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La situation diffère selon l'activité.

  • La situation diffère selon le motif.

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

     À noter

    les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La situation diffère selon l'activité.

  • La situation diffère selon le motif.

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

     À noter

    les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La situation diffère selon l'activité.

Par exemple, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles :

  • après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans,
  • ou après une disponibilité de 2 ans pour création ou reprise d'entreprise, si vous voulez conserver un lien avec votre administration après les 2 premières années d'existence de votre entreprise. Dans ce cas, votre disponibilité pour convenances personnelles ne pourra pas dépasser 3 ans. À la fin des 5 années de disponibilité, vous devrez soit démissionner, soit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec accusé de réception votre mise en disponibilité pour un autre motif. Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

Prenons un exemple. Si vous êtes fonctionnaire d’État, en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et souhaitez rester en disponibilité pour convenances personnelles, vous devez présenter votre demande au moins 3 mois avant le terme de votre disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

Ainsi, si votre disponibilité pour convenances personnelles vous est refusée, vous être réintégré dans les conditions prévues pour un fonctionnaire d’État à l'issue d'une disponibilité pour élever un enfant, soit à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

Questions ? Réponses !

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