Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Vérifié le 30/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés. La liste des réparations locatives présentée ici n'est pas limitative.
Jardin privatif
L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment :
les allées (désherbage, nettoyage...),
la pelouse (tonte...),
les massifs (arrosage, taille...),
les bassins et piscine (nettoyage...),
les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...).
À noter
le propriétaire doit néanmoins veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur la propriété du voisin. Le tribunal peut contraindre un propriétaire, occupant ou non, à tailler les arbres empiétant sur le terrain voisin.
L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement développés.
À savoir
l'entretien des façades et toitures végétalisées sont à la charge du propriétaire.
Gouttières
Les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés par le locataire.
Mécanisme d'ouverture/ fermeture
Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres et notamment réaliser :
le graissage des gonds et des charnières,
les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
le remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou),
le graissage des petites pièces des serrures et verrous,
le remplacement des clefs égarées ou abîmées.
Vitrages
L'entretien courant des vitres est à la charge du locataire. Il concerne notamment :
la réfection des mastics,
le remplacement des vitres détériorées.
Stores et volets
Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment :
le graissage du mécanisme,
le remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores.
Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire.
Grilles de portail
Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment :
leur nettoyage,
leur graissage,
le remplacement de boulons ou du verrou.
Plafonds, murs, cloisons (intérieurs)
Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement.
Il doit par ailleurs assurer :
les menus raccords de peintures et tapisseries,
la remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...),
le rebouchage des trous éventuellement faits (pose de tableaux, miroirs etc..).
Revêtements de sol (intérieurs)
Les revêtements de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le locataire, qui doit assurer notamment :
le cirage du parquet,
l'entretien courant de la vitrification du parquet,
le remplacement de quelques lames de parquet,
la pose de raccords de moquette ou tout autre revêtement (notamment en cas de taches et de trous).
Placards et menuiseries
Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, ainsi que la réparation de leur dispositif de fermeture, restent à la charge du locataire.
Les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures) doivent également être entretenues par le locataire, qui doit notamment assurer la fixation des raccords et le remplacement des pointes de menuiseries.
L'entretien des installations de plomberie est à la charge du locataire. Il s'agit notamment :
des canalisations d'eau et de gaz,
des fosses septiques,
du chauffage,
des éviers,
des appareils sanitaires.
Canalisations d'eau
Le locataire doit en assurer :
le dégorgement,
le remplacement de joints et colliers.
À savoir
dans le cas d'une fuite d'eau due à la vétusté des canalisations, le locataire doit avertir le propriétaire à qui il revient de faire effectuer les réparations nécessaires.
Canalisations de gaz
Le locataire est tenu d'entretenir les canalisations de gaz, notamment :
l'entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération,
le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
Fosses septiques
La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place.
À savoir
le curage de la fosse septique relève en revanche des obligations du bailleur.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit assurer le remplacement de certains éléments notamment :
bilames,
sondes,
pistons,
membranes,
boites à eau,
allumage,
allumage piézo-électrique,
clapets,
joints des appareils à gaz.
Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment :
rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries,
remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets,
remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.
le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée...) est à la charge du locataire.
Éviers et appareils sanitaires
Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment assurer :
le nettoyage des dépôts de calcaire,
le remplacement des tuyaux flexibles de douche.
L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives, dont notamment le remplacement :
des interrupteurs,
des prises de courant,
des coupe-circuits et fusibles,
des ampoules,
des tubes lumineux,
des baguettes ou gaines de protection (ou leur réparation).
Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.
Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :
réfrigérateur,
machine à laver,
sèche-linge,
hottes aspirante,
capteurs solaires,
pompe à chaleur,
antenne,
meubles scellés,
cheminées,
glaces et miroirs.
Attention :
L'entretien et le renouvellement éventuel du détecteur de fumée sont à la charge de l'occupant, même si son achat et son installation initiaux sont à la charge du bailleur.
