Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez encaissé en 2019 des revenus exceptionnels, cela risque d'entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.

Si vous avez perçu en 2019 des indemnités de rupture de contrat de travail, vous pouvez demander que la fraction imposable de ces indemnités soient imposée selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous avez perçu en 2019 des primes de mobilité, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous avez perçu en 2019 des primes de départ volontaire, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous avez perçu en 2019 des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient ou selon le système de l'étalement.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est

  • de 1/4 pour l'année de perception,
  • puis de 1/4 les 3 années suivantes.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

L'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

 Attention :

ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous avez perçu en 2018 des sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un Perco ou un PEE, vous pouvez bénéficier du système de l'étalement.

Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est

  • de 1/4 pour l'année de perception,
  • puis de 1/4 les 3 années suivantes.

Les revenus à imposer selon le système de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels ou différés à imposer à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

L'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

Pour plus d'information, contactez votre centre des impôts :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

 Attention :

ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.

Si vous avez perçu en 2019 des indemnités compensatrices de délai congé (préavis en cas de licenciement), vous pouvez demander qu'elles soient imposées

  • selon le système du quotient
  • ou selon le système de l'étalement.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est

  • de 1/4 pour l'année de perception,
  • puis de 1/4 les 3 années suivantes.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

 Attention :

ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page