Plan de Zonage
-
Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
-
Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
-
1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
-
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
-
3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
-
4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Vérifié le 07/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certaines conditions, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Le licenciement peut être justifié si le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions.
L'employeur peut licencier le salarié qui a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire. C'est le cas si la suspension ou le retrait de permis ont eu lieu pendant le temps de travail.
Dans cette situation, les fonctions du salarié doivent nécessiter obligatoirement l'usage d'un véhicule soumis à la détention d'un permis de conduire (VRP, routier, livreur, ambulancier...). Et la perte temporaire ou définitive du permis doit constituer un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.
L'employeur doit ainsi justifier qu'il subit un préjudice du fait de la suspension ou du retrait du permis de son salarié.
Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise ouvre droit, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, aux indemnités suivantes :
Selon les circonstances, l'employeur peut licencier le salarié pour faute (simple ou grave). La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le permis de conduire d'un chauffeur routier a été retiré ou suspendu pour cause de conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
Autre possibilité : l'employeur peut se contenter de suspendre le contrat de travail du salarié dont le permis a été retiré ou suspendu (prise de congés, période de formation...), le temps que celui-ci récupère son permis de conduire.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.
Si la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de raisons médicales et que le salarié est reconnu inapte à conduire par le médecin du travail, l'employeur devra d'abord essayer de le reclasser. Si cela s'avère impossible, l'employeur pourra le licencier pour inaptitude.
À noter
l'employeur doit demander au salarié amené à conduire un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis pour s'assurer que le permis n'est ni suspendu, ni annulé. En revanche, il ne peut pas demander à connaître le nombre de points restant, car cette information est personnelle.
Lorsque le salarié a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail, aucun licenciement pour faute ne peut être prononcé.