Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial. Le lanceur d'alerte qui respecte la procédure d'alerte bénéficie d'une protection.
Un lanceur d'alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans l'entreprise dont il a eu personnellement connaissance.
Les procédures de signalement diffèrent si le salarié est membre ou non du comité social et économique (CSE) et selon les effectifs de l'entreprise.
Cas général
Si le salarié est membre du CSE
Le salarié doit avertir son employeur, son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou un référent désigné par l'employeur.
En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte transmise ou en l'absence de suite donnée dans un délai d'un mois, le salarié adresse son signalement :
à l'autorité judiciaire (procureur par exemple),
à l'autorité administrative (préfet par exemple)
ou aux ordres professionnels (ordre des médecins par exemple).
En dernier ressort et en l'absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).
L'employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements qui précise les dispositions selon lesquelles le lanceur d'alerte :
adresse son signalement au supérieur direct ou indirect, à l'employeur, ou au référent
fournit les faits, informations ou documents (quel que soit leur forme ou leur support) destinés à étayer son signalement
fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
Cette procédure doit également fixer les dispositions pour :
informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de celui-ci, du délai raisonnable et prévisible nécessaire à son examen et des modalités d'information des suites données
garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers si nécessaire
détruire les éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d'identifier l'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci.
La procédure doit faire l'objet d'une diffusion dans l'entreprise par tout moyen (affichage, diffusion sur l'intranet de l'entreprise par exemple).
L'employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes.
L'employeur doit également informer le salarié lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Après inscription de l'alerte sur un registre spécial, l'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE. Il informe le membre du CSE de la suite qu'il réserve à celle-ci.
En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte transmise ou en l'absence de suite donnée dans un délai d'un mois, le membre du CSE adresse son signalement :
à l'autorité judiciaire (procureur par exemple),
à l'autorité administrative (préfet par exemple)
ou aux ordres professionnels (ordre des médecins par exemple).
En dernier ressort et en l'absence de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).
L'employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements qui précise les dispositions selon lesquelles le lanceur d'alerte :
adresse son signalement au supérieur direct ou indirect, à l'employeur, ou au référent
fournit les faits, informations ou documents (quel que soit leur forme ou leur support) destinés à étayer son signalement
fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
Cette procédure doit également fixer les dispositions pour :
informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de celui-ci, du délai raisonnable et prévisible nécessaire à son examen et des modalités d'information des suites données
garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers si nécessaire
détruire les éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d'identifier l'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci.
La procédure doit faire l'objet d'une diffusion dans l'entreprise par tout moyen (affichage, diffusion sur l'intranet de l'entreprise par exemple).
L'employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes.
L'employeur doit également informer le travailleur lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Formalisme et contenu du registre spécial
Un registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.
L'alerte est datée et signée. Elle indique :
les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
Ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE.
Le salarié qui respecte la procédure de signalement bénéficie d'une protection contre toute sanction, licenciement ou discrimination.
Dans le cadre de son mandat, le représentant du personnel est protégé.
