Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses missions sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.
Moins de 50 salariés
À partir de 50 salariés
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat qui désigne un représentant n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :
Être constitué depuis au moins 2 ans
Être compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
Respecter des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Satisfaire au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Le RSS anime la section syndicale constituée par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.
Un syndicat non représentatif dans l'entreprise ne peut désigner qu'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) comme RSS.
À savoir
une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.
Notification à l'employeur
Le syndicat non-représentatif informe l'employeur du nom et du prénom du RSS désigné par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L'employeur affiche le nom du RSS sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
À savoir
cette procédure s'effectue aussi en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du RSS.
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment effectuer les missions suivantes :
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable pour un éventuel licenciement
Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :
Aucun délégué syndical n'a pu être désigné au 1er tour des élections professionnelles
Il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise
Heures de délégation
Le membre de la délégation du personnel peut utiliser ses heures de délégation pour exercer ses fonctions de RSS. Il ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique pour l'exercice de ses fonctions de RSS, sauf si des dispositions conventionnelles en prévoient.
Déplacements
Durant ses heures de délégation, le RSS peut circuler librement dans l'entreprise pour accomplir sa mission et se rendre sur le poste de travail du salarié (sous réserve de ne pas gêner le travail).
Il peut exercer ses missions en dehors de l'entreprise.
Communication
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Cette protection est effective pendant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat s'il a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivante.
Lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat devient représentatif, le RSS peut être désigné délégué syndical (DS) s'il remplit les conditions de désignation.
Le mandat du RSS prend fin, sans attendre les premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :
Rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...)
Le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation (révocation par exemple)
Décès du RSS
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement (d'au moins 50 salariés).
Le syndicat qui désigne un représentant n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :
Être constitué depuis au moins 2 ans
Être compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
Respecter des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Satisfaire au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.
Cas général
Entreprise temporaire
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat non-représentatif, le salarié doit respecter toutes les conditions suivantes :
Avoir 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
Le RSS désigné peut également détenir un des mandats suivants :
Représentant syndical au CSE de l'entreprise ou de l'établissement
À savoir
chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :
Avoir 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
Le RSS désigné peut également détenir un des mandats suivants :
Représentant syndical au CSE de l'entreprise ou de l'établissement
À savoir
chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
Notification à l'employeur
Le syndicat non-représentatif informe l'employeur des nom et prénoms du RSS désigné par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Information de l'administration
Le syndicat adresse également une copie de ce courrier à l'Inspection du travail dont dépend l'entreprise.
L'employeur affiche le nom du RSS sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
À savoir
cette procédure s'effectue aussi en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du RSS.
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment effectuer les actions suivantes :
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable pour un éventuel licenciement
Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :
Aucun délégué syndical n'a pu être désigné au 1er tour des élections professionnelles
Il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise
Heures de délégation
Le RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale.
Les heures de délégation d'un cadre en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Déplacements
Durant ses heures de délégation, le RSS peut circuler librement dans l'entreprise pour accomplir sa mission et se rendre sur le poste de travail du salarié (sous réserve de ne pas gêner le travail).
Il peut exercer ses missions en dehors de l'entreprise.
Communication
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Cette protection est effective pendant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat s'il a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Après les élections, lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat devient représentatif, le RSS peut être désigné délégué syndical (DS) s'il remplit les conditions de désignation.
Le mandat du RSS prend fin, sans attendre les premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :
Rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...)
Le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation (révocation par exemple)
