Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Vérifié le 30/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un parent craint que son enfant mineur parte seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST). L'enfant ne peut alors plus sortir de France sans l'un des ses parents.

L'OST peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire.

Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

 À noter

en cas de conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur, le parent peut recourir à une procédure d'opposition (OST) à titre conservatoire en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut aussi être l'objet d'une mesure administrative d'IST prise par le ministre de l'intérieur.

Conservez les pièces d'identité de l'enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur). En effet, sans document d'identité, il ne peut pas quitter la France.

Si l'enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plate-forme d’assistance aux familles.

Où s’adresser ?

Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes

Par téléphone

0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Sur internet

Accès au service en ligne

En dehors des horaires d'ouverture de la plate-forme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant.

Service en ligne
Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • En France
  • À Paris

La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture

Commissariat ou Gendarmerie

La demande doit être déposée :

  • à la Préfecture de police de Paris,
  • ou , si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Commissariat ou Gendarmerie

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation),
  • Justificatif de votre identité (par exemple, copie de la carte nationale d'identité),
  • Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport),
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de demande d'OST

Formulaire
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)

Cerfa n° 15122*01

Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).

Accéder au formulaire (pdf - 188.5 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. La décision est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

Si la décision est prise, l'enfant ne peut plus quitter la France sans l'un de ses parents (ou un représentant légal).

L'enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

En cas de contrôle, si l'enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.

L'OST est valable 6 mois et peut être renouvelée à la demande d'un des parents (ou un représentant légal).

L'état civil de l'enfant est retiré du FPR :

  • dès la fin de l'OST,
  • ou automatiquement à sa majorité,
  • ou à la demande d'un des parents, avec l'accord de l'autre parent.

  À savoir

depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

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