Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

Vérifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.

Audition par la police ou par la gendarmerie

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.

Néanmoins s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre.

L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.

L'audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation.

 Attention :

il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.

Audition par des fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire

Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par d'autres agents publics que les policiers et les gendarmes. Des fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des pouvoirs de police judiciaire peuvent vous entendre, s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes. Ces agents doivent exercer les pouvoirs d'enquête dans les conditions fixées par la loi.

Audition en tant que personne soupçonnée

Il n'y a pas de durée maximale prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Si vous êtes entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les bureaux des autres fonctionnaires quand vous le souhaitez. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux, sauf si vous êtes placé en garde à vue.

Audition en tant que témoin

Quand vous êtes entendu en tant que témoin, la durée maximale de l'audition est de 4 heures.

Cependant s'il apparaît des raisons possibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ce n'est plus une simple audition de témoin, cela devient une audition libre. On doit alors vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une audition libre.

Avant l'audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n'avez pas été convoqué. Dans certains cas, vous devez être informé de ce droit pendant l'audition.

Lors de la convocation

La convocation écrite indique les informations suivantes :

  • Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
  • Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
  • Modes de désignation d'un avocat commis d'office
  • Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Lorsqu'il existe des risques de pression sur les témoins ou victimes ou des risques de destruction de preuve, les enquêteurs ne sont pas obligés de donner les motifs de la convocation, ni le détail des faits.

Avant l'audition

Juste avant l'audition, après avoir donné votre identité, vous devez à nouveau être informé oralement de vos droits par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires. Ces droits doivent être indiqués dans le procès-verbal d'audition ou un procès verbal distinct :

  • Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction
  • Droit de quitter les lieux à tout moment
  • Droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français
  • Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées, de garder le silence lors de l'audition
  • Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

  À savoir

en cas d'audition libre d'un mineur, ses représentants légaux doivent être informés immédiatement.

Pendant l'audition

Si au cours d'une audition, vous devenez un témoin suspect, vous devez alors être interrogé comme le serait un suspect en audition libre, sauf si vous êtes placé en garde à vue. Un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit alors vous informer de vos droits dans le cadre d'une audition libre.

Si l'infraction concernée est punie par une peine de prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat, dès votre arrivée dans les locaux d'enquête ou dans la convocation écrite.

Vous pouvez bénéficier d'un avocat choisi par vos soins ou désigné par le bâtonnier. Ce droit est le même pour les mineurs et les majeurs.

Où s’adresser ?

Avocat

Entretien avec l'avocat

L'avocat doit pouvoir s'entretenir avec vous dans des conditions qui garantissent la confidentialité.

Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.

Assistance de l'avocat

L'avocat vous assiste pendant les auditions libres et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.

L'officier de police judiciaire peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.

À l'issue des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites.

Informations données à l'avocat et à vous même

Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes. Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.

Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations

Droit de renoncer à l'avocat

Si l'avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable malgré votre demande, vous pouvez renoncer à ce droit. Le procès verbal des services d'enquête doit le mentionner en début d'audition.

Coût de l'avocat

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le tarif des prestations qu'il facture à son client.

Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Questions ? Réponses !

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