Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont la maladie professionnelle a entraîné son décès.
Conjoint
Enfant
Ascendant
Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez également demander une prise en charge des frais funéraires.
Si vous viviez en couple avec le défunt, vous avez droit à une rente sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le mariage, le Pacs ou le concubinage est effectif depuis moins de 2 ans à la date du décès et vous n'avez pas eu d'enfants
Vous avez été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale
Vous avez été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
Cas général
En cas de nouvelle union
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 55 ans
Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Cas général
Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.
Le montant est fixé à :
25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e
30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Cas général
Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite dune maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Cas général
Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
