Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.

Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

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