Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Vérifié le 30/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'ensemble des locataires abandonne le logement (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Dans le cas d'un logement vide, le bailleur doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné par l'ensemble de ses locataires, il doit leur adresser une mise en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement.

Mise en demeure

La mise en demeure doit être faite par acte d'huissier:

Où s’adresser ?

Huissier de justice

En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d'un commandement de payer.

Les locataires disposent d'un délai d'1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du bailleur.

Constat d'abandon

Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence :

  • du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité,
  • d'une autorité de police ou de gendarmerie,
  • ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier.

L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur.

Le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

La requête doit mentionner :

  • l'identité du bailleur,
  • la profession du bailleur,
  • le domicile du bailleur,
  • la nationalité du bailleur,
  • les date et lieux de naissance du bailleur,
  • l'identité du locataire et le domicile du locataire,
  • l'objet de la demande.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l'huissier. :

 À noter

si le bailleur est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

Le juge statue par ordonnance.

S'il estime que la requête est fondée, il :

  • constate la résiliation du bail,
  • ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés,
  • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier,
  • autorise leur vente aux enchères.

 Attention :

s'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion classique.

Le bailleur a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du bailleur).

Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.

Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

  • de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),
  • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le bailleur,
  • de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
  • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.

Si la signification est remise en mains propres, l'huissier doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jugement du tribunal remplace l'ordonnance.

Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

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