Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui donne congé doit respecter un préavis, dont le délai débute le jour où le propriétaire reçoit effectivement la lettre de congé.
Logement vide
Logement meublé
Lorsque le locataire veut quitter le logement qu'il occupe (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948), il doit en informer le propriétaire par une lettre de congé. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis.
La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Simulateur Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Logement en zone tendue
Logement dans une autre zone
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.
Le locataire doit fournir un justificatif prouvant que son logement se situe en zone tendue : une copie du décret listant les communes en zone tendue
doit être jointe au courrier. Le nom de la commune doit être surlignée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
certains manquements graves du propriétaire (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.
Délai de préavis : 3 mois.
Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ.
Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit à proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.
Délai de préavis : 1 mois
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer dans la lettre de congé qu'il est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.
À savoir
un locataire qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit mentionner son état de santé dans la lettre de congé et fournir un justificatif (exemple : certificat médical) au moment de l'envoi du courrier.
Attention :
un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.
À savoir
si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge en décide différemment.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir
un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale). Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :
Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
Son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
ou de la signification de l'acte d'huissier
ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.
Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Exemple
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois :
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Préavis d'1 mois
Préavis de 3 mois
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Dernier mois
Date de réception du courrier par le propriétaire
Date de fin du préavis d'1 mois
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours
5 mai 2020
5 juin 2020
5/30e (car juin = mois de 30 jours)
Mois de 31 jours
5 juin 2020
5 juillet 2020
5/31e (car juillet = mois de 31 jours)
Mois de 28 jours
5 janvier 2019
5 février 2019
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)
Mois de 29 jours
5 janvier 2020
5 février 2020
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Dernier mois
Date de réception du courrier par le propriétaire
Date de fin du préavis de 3 mois
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours
5 mars 2020
5 juin 2020
5/30e (car juin = mois de 30 jours)
Mois de 31 jours
5 avril 2020
5 juillet 2020
5/31e (car juillet = mois de 31 jours)
Mois de 28 jours
5 novembre 2018
5 février 2019
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)
Mois de 29 jours
5 novembre 2019
5 février 2020
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)
Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).
Il n'a pas à indiquer le motif de son départ, ni fournir de justificatif.
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire
ou de la signification de l'acte d'huissier
ou de la remise en main propre.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.
Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Exemple
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.
À savoir
les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples :
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Date de réception du courrier par le propriétaire
Date de fin du préavis d'1 mois
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
