Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.

Par exemple :

  • vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...)
  • ou vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
  • ou vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport...) et que vous n'avez pas pu embarquer.

  À savoir

les conditions générales de vente du billet peuvent prévoir son remboursement si vous annulez votre voyage.

Toutefois, vous pouvez obtenir le remboursement des taxes et redevances incluses dans le prix du billet.

Il s'agit :

  • de la taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)
  • et de la redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet).

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement avec la copie du billet non utilisé par courrier recommandé avec avis de réception au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Cette demande peut parfois être réalisable en ligne. Vérifiez cette information sur le site internet du vendeur du billet.

Le remboursement peut se faire :

  • par virement (prévoir alors un relevé d'identité bancaire),
  • par chèque
  • ou en créditant votre carte bancaire.

Le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement d'un montant maximal de 20 % du montant si la demande est faite par courrier.

Par contre, aucun frais n'est dû si la demande est déposée en ligne.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Et aussi

Pour en savoir plus

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