Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Vérifié le 16/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.
Logement en location
Copropriété : propriétaire occupant
Température maximale
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
À savoir
la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
Température minimale
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du propriétaire la réalisation de travaux nécessaires.
Attention :
si la température s'établit à 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.
Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.
À noter
la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.
Comment se mesure la température ?
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
au centre de la pièce ou du local,
et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
Comment contrôler la température de son logement ?
Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :
effectuer lui-même un contrôle de température,
ou faire établir à ses frais un contrôle de température.
Démarche amiable
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le propriétaire ou son représentant.
Le propriétaire (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au propriétaire (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.
Démarche contentieuse
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
À savoir
la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
Température minimale
Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
Permis de construire du logement déposé après mai 2001
Permis de construire du logement déposé avant cette date
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
Attention :
si la température s'établit à 18°C, le copropriétaire concerné ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.
La réglementation ne fixe pas de température minimale.
Comment se mesure la température ?
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
au centre de la pièce ou du local,
et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Comment contrôler la température de son logement ?
Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :
effectuer lui-même un contrôle de température,
ou faire établir à ses frais un contrôle de température.
Démarche amiable
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Le courrier doit :
l'informer de cette situation,
et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).
Démarche contentieuse
Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend votre logement.
