Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Garantie jeunes (accompagnement pour trouver un travail)

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie jeunes permet d'accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. Pour la mettre en œuvre, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif s'accompagne d'une aide financière.

La garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), base de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Elle contient des objectifs que vous fixez et une évaluation. Elle peut comporter :

  • des périodes de formation,
  • des mises en situation en milieu professionnel,
  • un accompagnement social et professionnel.

Pour avoir droit à la garantie jeunes, vous devez remplir des conditions d'âge, d'indépendance, d'activité et de ressources.

Âge

Vous devez avoir au moins 16 ans et 25 ans au plus.

Indépendance

Vous devez être indépendant, c'est-à-dire que vous ne devez pas recevoir d'aide financière de vos parents, que vous viviez chez eux ou pas.

Activité

Pour en bénéficier, vous ne devez pas suivre une formation, ni occuper un emploi (sauf si vous êtes travailleur handicapé).

Ressources

Il ne faut pas que vos ressources dépassent 497,00 € pour bénéficier de la garantie jeune.

Les revenus pris en compte, pour le calcul du plafond de ressources, sont les suivants :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité
  • Allocations de chômage
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Revenus de stages de formation professionnelle
  • Rémunération d'un volontariat dans les armées
  • Indemnités journalières (congé maternité, paternité ou d'adoption : incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
  • Rémunération garantie perçue par un travailleur handicapé admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Ésat)
  • Rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active
  • Dédommagement de l'aidant familial
  • Sommes perçues pour la participation à un travail destiné à son insertion sociale par une personne accueillie dans un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires
  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Prestation compensatoire
  • Pension alimentaire
  • Rente pour victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Bourse d'étude
  • Allocation pour la diversité dans la fonction publique
  • Revenu tiré d'un stage étudiant

Entrée dans le PACEA

Pour avoir droit à la garantie jeunes, il faut intégrer un PACEA. Il faut effectuer un diagnostic initial, réalisé par le conseiller de la mission locale. Cela permet de connaître votre situation, vos demandes, vos besoins (ou attentes) et vos compétences. L'engagement dans le PACEA se matérialise par la signature d'un contrat avec la mission locale.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, adressez-vous à la mission locale de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Mission locale

Un référent de la mission locale analysera votre situation, vos demandes, vos projets et vos besoins.

Il formalisera ensuite un diagnostic identifiant et valorisant vos compétences. Vous pourrez signer un contrat d'engagements, au plus tard 1 mois après le diagnostic.

Ce contrat mentionne notamment les informations suivantes :

  • Phases du parcours, objectifs et durée
  • Engagements de la mission locale
  • Vos engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d'accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées)
  • Attribution d'une allocation, montant et durée prévisionnels

La 1re phase du parcours débute au plus tard 1 mois après la signature du contrat.

 À noter

le contrat peut être modifié en fonction des évaluations ou de l'évolution de votre situation.

La garantie jeunes ouvre droit à une allocation.

  À savoir

l'allocation peut être suspendue ou supprimée si vous ne respectez pas vos engagements, inscrits dans le contrat.

Montant

Le montant maximum de l'allocation est de 497,00 € par mois.

Conditions de cumul

L'allocation est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total de vos ressources atteint 1 231,53 €.

Les revenus suivants sont considérés comme des ressources d'activité :

  • Revenus de stages de formation professionnelle
  • Indemnités journalières (congés de maternité, de paternité ou d'adoption ; incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
  • Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Ésat)
  • Rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active
  • Allocations de chômage
  • Dédommagement de l'aidant familial
  • Sommes perçues pour leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
  • Prestation compensatoire
  • Pensions alimentaires
  • Rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  • Bourses d'études
  • Allocation pour la diversité dans la fonction publique
  • Revenus tirés de stages étudiants

Vous ne pouvez pas percevoir en même temps l'allocation et l'indemnité de service civique. Le versement de l'allocation est alors suspendu pendant la période où vous percevez l'indemnité.

L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité sauf si vous avez une personne à charge : le versement de l'allocation prend alors fin, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation.

L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA) sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA.

Versement

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.) par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois maximum.

Le contrat d'engagements prend fin 

  • lorsque l'autonomie est considérée comme acquise (au vu des évaluations ou de l'évolution de la situation)
  • ou lorsque vous atteignez votre 26e anniversaire.

Il peut être rompu à votre demande ou si vous ne respectez pas vos engagements contractuels.

En cas de manquement à vos engagements contractuels, la mission locale vous invite à fournir des explications. Elle peut procéder à la résiliation du contrat, en vous disant pourquoi. Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus

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